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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 01
SSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS ALLIANCE BTP
69e0c682cdc6046d4771022b
15 avril 2026
* la somme de 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens. * La demanderesse sollicite l'exécution provisoire.
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SSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARL AZ RENOV
69e0c69ccdc6046d477103f4
JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Jugement signé par M.
AFFAIRE COURANTE
69baec02cdc6046d471db28e
12 janvier 2026
Cette disposition est d'ordre public. », ainsi que l'article L110-3 du code de commerce qui dispose : « A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e7fbebcdc6046d47123cb1
9 avril 2025
DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions de l'article L. 653-1 du code de commerce L'article L. 653-1 du code de commerce dispose que « … Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69e1ed75cdc6046d478c29e8
14 avril 2026
1343-2 du Code Civil, * condamner la société AUX IDEES DE STEPH EURL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.
Chambre 07
69f3483dcdc6046d4714ed33
28 avril 2026
PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 14 octobre 2025 ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses, article 659 du code de procédure
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69f0744ecdc6046d47d0ab2d
23 avril 2026
En date du 14/04/2026 la SCI [K] [I] a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande en vue d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L 631-4 du Code de Commerce.
Troisième Chambre - Procédures collectives
6a0ae29dcdc6046d470f885c
14 mai 2026
Par jugement en date du 09/04/2026 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation.
Trib. de Commerce
69fda930cdc6046d47072da5
7 mai 2026
-24 du Code de commerce
69bc59dccdc6046d473fffd5
16 juillet 2025
mai 2025 à l'audience des référés de Monsieur le président du tribunal de commerce de Gap, aux fins de voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, * CONDAMNER solidairement Monsieur
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-5 à 14 heures 00
6a0e6636cdc6046d4760f5dc
9 avril 2026
de commerce.
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-6 à 14 heures 00
6a0e66c3cdc6046d4760fe73
10 avril 2026
commerce.
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée)2-4 à 14 heures 00
6a0e777ecdc6046d4762058c
8 avril 2026
6a0e78bdcdc6046d4762199b
code de commerce.
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée) 2-6 à 14 heures 00
6a0e7906cdc6046d47621df8
6a0e7911cdc6046d47621ecc
6a0e7941cdc6046d476221a7
Chambre 2-5
6a0ed5cecdc6046d476bd088
Sur requête déposée au greffe le 04 mars 2026, la SAS GEMMJ en la personne de Me [Q] [G] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce
CHAMBRE DU CONSEIL
6a117068cdc6046d47aa0d15
15 mai 2026
L.644-6 du Code de Commerce, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire simplifiée de la procédure de la société [Adresse 2] Il convient enfin, de proroger la
6a11aa59cdc6046d47addd10
21 mai 2026
* Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.