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2 469 résultats pour « articles l. 1232 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c69ff7cdc6046d472d9552

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 45 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N° 1829473*, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6a018cdc6046d472d9821

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 41 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N° 1715873, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6a03ccdc6046d472d9adc

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 20 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N°1811970, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6a04bcdc6046d472d9c4f

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 21 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N°1834203, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6a05bcdc6046d472d9dda

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 48 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N°1764794, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6a0decdc6046d472da9bd

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 24/06/2025 Monsieur, [R], [H] ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6a1e5cdc6046d472dc102

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 24/06/2025 La SAS RCH DESIGN ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6a214cdc6046d472dc50c

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 51 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1770743, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6a2c7cdc6046d472dd69a

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 42 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N°1793697, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6a53fcdc6046d472e0779

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 27 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1742570, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6a57fcdc6046d472e0cec

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 46 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1853245, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6a710cdc6046d472e2e48

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 41 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N°1808032, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6a765cdc6046d472e351a

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 48 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1868616, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6a7c5cdc6046d472e3c40

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 29 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1757644, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6b82dcdc6046d47302b0b

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 39 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N° 1818361, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6b8a3cdc6046d473033be

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 46 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N° 1856588, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6b922cdc6046d47303d11

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 50 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1826065, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6b952cdc6046d473040d9

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 47 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1869394, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6b983cdc6046d4730444e

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 48 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1879798, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6b9b7cdc6046d473047da

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 39 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1879393, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle

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