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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e53b30cdc6046d47d482cb
28 janvier 2026
Le rapport du juge-commissaire a été soumis contradictoirement.
69e55551cdc6046d47d68417
8 avril 2026
69e76993cdc6046d47027854
15 avril 2026
69e547eecdc6046d47d571e0
11 mars 2026
69e54cb2cdc6046d47d5cb6d
69e547cfcdc6046d47d56f99
69e54d76cdc6046d47d5d9ea
Trib. de Commerce
69ae3c70cdc6046d47ff287d
20 janvier 2025
Motifs du jugement : Sur le respect du contradictoire En droit, L'article 467 du Code de procédure civile indique que « le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne
MARDI
69a9aaeacdc6046d479ed0fa
1 juillet 2025
Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
69a9b199cdc6046d479fca0e
14 octobre 2025
69a9c56ccdc6046d47a22515
28 octobre 2025
MERCREDI
69f9b15acdc6046d47a5495e
22 avril 2026
vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit, La société JEOLIZ SARL se présente en personne, il sera statué par jugement contradictoire
69f9b1d9cdc6046d47a55501
état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 23 juin 2021, date à compter de laquelle, ce dernier n'a plus effectué de règlement, Toutefois, le caractère
69cc864acdc6046d47aeed66
28 janvier 2025
Pour les prestations facturées mais non réalisées, pour des matériaux facturés mais non apposés et pour la reprise de malfaçons et la réalisation de finitions : [U] [D] fait valoir que selon : L'article
PROCEDURE COLLECTIVE
69bb0e21cdc6046d47220c52
8 janvier 2026
Les griefs tirés du non-respect du droit du travail dans le cadre d'une procédure collective sont constitutifs d'une faute de gestion.
Contentieux Général
69db451dcdc6046d47f555b4
21 janvier 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX JUGEMENT du 21 JANVIER 2025 Dr: 2023008268 COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur KIVICI-PIREDDA, président,
69bdcb60cdc6046d47616e65
17 juin 2025
fondée sur de justes motifs ; et la somme de 10.000 euros à titre de réparation du préjudice moral qu'il subit en raison de sa révocation non fondée sur de justes motifs.
CHAMBRE DU CONSEIL
69d0e63dcdc6046d471585da
2 avril 2026
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
Référés
69f01e3dcdc6046d47c9609a
15 juillet 2025
Décision contradictoire et en dernier ressort Par acte de commissaire de justice en date des 4 et 8 avril 2025, la SAS EDILMECCANICA a formulé les demandes suivantes : DESIGNER tel expert qui lui plaira
SALON D'HONNEUR
69a4418ccdc6046d47250bac
Salon-de-Provence n°937 993 715 (Maître Yannick LE LANDAIS, Avocat au barreau de Marseille) C / La société PRESTA [S] [Adresse 3] (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision réputée contradictoire
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