Par décision du 28/11/2022, le tribunal du siège s'est déclaré compétent pour connaître du litige et a renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 06/02/2023.

Par décision du 28/11/2022, le tribunal du siège s'est déclaré compétent pour connaître du litige et a renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 06/02/2023.

L'article 81 alinéa 2 du code de procédure civile dispose : « (…) Le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente.

GONDELLIER GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision

Elle a démissionné le 5 août 2022 avec un préavis d'un mois, prenant fin le 5 septembre 2022.

Ainsi qu'un 2 -ème contrat numéro1774639, comprenant 1 caméra, pour une durée de 60 mois pour un loyer mensuel de 38,23 € TTC (assurance incluse).

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

La date de prononcé de la décision, initialement annoncée, a été avancée et les avocats des parties en ont été informés par le greffe.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

LE TRIBUNAL Attendu que l'article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision

Lors de cette audience, il a déclaré que la fermeture de la société pouvait se régler autrement. Lors des débats à l'audience du 29/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 06/05/2026.

œuvre, l'autre pour le second œuvre.

La décision est rendue par mise à disposition au greffe.

Par conséquent, le juge des référés près le tribunal de commerce de Chambéry est territorialement compétent.

ou détail, en tournées, par correspondance, de toutes viandes blanches, noires, blondes ou rouges, tél boeuf, porc, mouton, veau, volaille, toutes productions agricoles, leur transformation et tous autres

L'acquisition d'autres, nécessitant la cession des titres nantis, à laquelle le CRCA s'opposait, il était procédé à la demande de celle-ci, à une fusion fin 2014, la SARL COMPAGNIE DU KM 69, anciennement

La SAS HB AUTO n'a pas comparu à l'audience de ce jour.

La SAS PERFECT AUTO n'a pas comparu à l'audience de ce jour.

La SAS AUTO CITY SERVICES n'a pas comparu à l'audience de ce jour.