CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
69f284a4cdc6046d4704de47
29 janvier 2025
Le demandeur à l'assignation déclare : qu'il maintient sa demande.
69f296aacdc6046d470632ec
69f29947cdc6046d47065d8b
69f29975cdc6046d4706606d
69f41233cdc6046d47296ad1
Le dirigeant déclare : qu'il maintient sa demande.
69f41de1cdc6046d472a29a0
9 avril 2025
CHAMBRE DU CONSEIL
69da16f2cdc6046d47dd1c54
9 avril 2026
Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.
69c99ccfcdc6046d4771ad62
15 janvier 2026
69c99de2cdc6046d4771bfbe
29 janvier 2026
Ainsi Monsieur, [D], [M] ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, il est en état de cessation des paiements et la demande est recevable.
69c99df3cdc6046d4771c0c6
Procédures Collectives
69b2b0b9cdc6046d4768caa2
23 janvier 2025
520668062 (2010A00023) ATTENDU que le tribunal a nommé : * Juge-Commissaire : Monsieur Roger FATOUX Juge du siège, * Liquidateur Judiciaire : SELARL [I] [E] : Me [I] [E] [Adresse 2] ATTENDU que par décision
69b8a44ccdc6046d47ea296c
3 juillet 2025
69b8a511cdc6046d47ea3634
69b8a558cdc6046d47ea3aae
69b8a6ebcdc6046d47ea54b4
69b8a74ecdc6046d47ea5b65
69b8a8c4cdc6046d47ea738a
17 juillet 2025
69b8abaccdc6046d47eaa3ab
Référés
6a0c06eecdc6046d47291851
13 mai 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le 13 mai 2026 N° de Rôle : 2026R00070 Le 6 mai 2026, Par devant Nous, Alexandre DEHE, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1],
Chambre 02
6a0f97f6cdc6046d47812929
12 mai 2026
MOTIFS Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile qui dispose que : Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe
Page 40 sur 821
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.