la caution dans lequel les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette

Le manque d'information et de coopération, avec les organes de la procédure, relatifs à la créance client et à la dette, a conduit à la fin d'application du régime de liquidation judiciaire simplifiée

du cautionnement par rapport à la dette principale garantie.

24 ème mensualités, le premier versement devant intervenir dans le mois de la signification de la présente décision, le tribunal dit qu'à défaut de paiement d'une seule échéance, la totalité de la dette

; qu'il vient de faire un règlement de 5 000 € ; qu'il ne comprend pas ; Sur ce : Attendu que la créance de l'URSSAF PACA est concrétisée par une contrainte devenue définitive ; que la dette porte sur

La dette principale, qui atteint 21 K€, est reconnue par le débiteur comme le prouvent les nombreux échanges de mails.

dudit code doit examiner si le débiteur entrepreneur individuel se trouve en situation de surendettement, laquelle est «caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes

Les dettes échues, d'après la demande d'ouverture de sauvegarde, sont nulles.

20 salariés et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 3 000 000 euros, et n'apparaît pas nécessaire ; ATTENDU que les difficultés de Monsieur [H] [M] [R] [E] [L] concernent tout à la fois ses dettes

patrimoine professionnel est estimé à 63 033.54 euros ; Que la situation financière de l'entreprise répond à la définition sus-relatée ; A l'audience, Monsieur [W] [C] (E.I) fait également état de dettes

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

d'audience ; Sollicite l'ouverture d'un redressement judiciaire assortie d'une date de cessation des paiements au maximum légalement admissible soit le 2 Janvier 2024 compte tenu de l'antériorité des dettes

[L] [O] [B], au vu de l'actif de son patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, n'est pas éligible au bénéfice des mesures

Compte tenu de la transmission universelle qui sera mise en œuvre, le passif à rembourser sera le cumul des dettes des deux sociétés.