de chaque créancier sur le patrimoine professionnel, le patrimoine personnel ou tout ou partie de ces patrimoines sont déterminés conformément à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V et du

[C] [J] (EI) a été strictement respectée et qu'il n'y a aucun créancier qui détient un droit de gage né à l'occasion de l'activité professionnelle de l'entrepreneur individuel sur le patrimoine personnel

de la poursuite du contrat, et ce conformément aux dispositions légales.

FIXE à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Trésor Public pour déclarer à titre définitif, le cas échéant, ses créances provisionnelles, DESIGNE la

L'entreprise, régulièrement convoquée à l'audience, déclare ne pouvoir payer ses créanciers mais expose qu'elle espère parvenir à un redressement de sa situation.

-18 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

d'activité, sera déposé au greffe, et fixe comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation

de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

-18 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

-18 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

-18 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

-18 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

-18 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

-18 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

d'activité, sera déposé au greffe, et fixe comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation

d'activité, sera déposé au greffe, et fixe comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation

d'activité, sera déposé au greffe, et fixe comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation

ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits