«Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Il apparaît à l'examen de l'assignation que la demande a été régulièrement engagée et qu'elle

Montpellier a rendu le 05 avril 2024 une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre de la SARL HÔTEL Ô et enjoint cette dernière à payer à la Caisse KLESIA Agirc-Arrco en deniers et quittances valables

C'est en l'état de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience.

En conséquence, le tribunal fera droit à la demande de la SAS CNR CONSTRUCTION et rejettera les contestations de la société AMETIS.

Les défendeurs soutiennent quant à eux que le droit à la preuve prévu par l'article 9 du code de procédure civile est un principe à valeur constitutionnelle et un droit fondamental garanti par la Convention

Ainsi le Tribunal constate que la société [E] dispose du droit d'agir.

Ainsi le Tribunal constate que la société [I] dispose du droit d'agir.

Ainsi le Tribunal constate que la société SKYCOP dispose du droit d'agir.

Sur le droit d'agir de la société [H] A l'appui de sa demande, la société [H] produit : Une cession de créances entre M.

Ainsi le Tribunal constate que la société [I] dispose du droit d'agir.

Ainsi le Tribunal constate que la société [Z] dispose du droit d'agir.

Ainsi le Tribunal constate que la société SKYCOP dispose du droit d'agir.

Sur l'exécution provisoire L'exécution provisoire étant de droit, et en l'absence de demande visant à l'écarter, il n'y aura pas lieu de statuer.

La partie demanderesse ne justifie pas que l'absence de cette notice lui ait occasionné un préjudice autre que l'indemnisation auquel le Tribunal lui fera droit.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ».

[U] soutient, à l'appui de sa demande que : * La société est dépourvue de Président depuis plus de 3 ans et n'est ainsi pas valablement gérée, administrée et représentée à l'égard des tiers.

Attendu que de plus, selon les dispositions de l'article 690 du Code de Procédure Civile, la notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel

Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si la partie défenderesse ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne devant faire droit à la demande que