a acceptées ».

A ce titre, les éléments recueillis caractérisent sans ambages la connaissance du dirigeant de ses obligations : que de ce point de vue, en effet, il ne peut qu'être constaté que M.

été assigné en redressement judiciaire: Mme [A] [B] [Adresse 2] 902 [Immatriculation 1] (2026 F 50025) Ci-après « Le débiteur », à qui la chambre du conseil a été indiquée, Attendu que le débiteur n'a

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A titre subsidiaire, Désigner un administrateur judiciaire qui disposera des pouvoirs dévolus au Président de la société Résidence Mont-Dore par la loi et les statuts ; Donner pour mission à cet administrateur

failli à son obligation d'information et de mise en garde à l'égard de Monsieur [K] [C] ; DECLARER que la HSBC CONTINENTAL EUROPE a commis une réticence dolosive en ce qu'elle s'est gardée d'informer

Par un jugement du 6 décembre 2023, le Tribunal de commerce de BOBIGNY a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société INTERCOM TECHNOLOGIES.

Le 18 mai 2022, [S] [H] a transmis une convention de résiliation à laquelle [V] n'a pas donné suite.

L'article L. 237-12 du code de commerce, en son 1 er alinéa, énonce : « Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises

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Délibéré rendu ce jour neuf juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe A la date du 26/06/2025, Madame [J] [Q] [X] [A] représentante légale de la SARL BEAUTYFULL INSTITUT a régularisé

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience des débats en chambre du conseil du 13 janvier 2026 et lors de cette audience, il a été entendu : M.

difficultés des entreprises, Par acte d'huissier de justice du 26 mai 2025, délivré à la requête de : PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISÉ D,'[Localité 1], [Adresse 1] le débiteur identifié ci-dessous a

. : 2026-374 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 06/05/2026 OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE A l'audience du Tribunal de Commerce de Nantes du mercredi 22 avril 2026

AUTOMOBILE a commis une fraude détachable de ses fonctions et a ainsi engagé sa responsabilité à l'égard des tiers, en l'occurrence la société SARL [Localité 1], et ce en application des articles L 225

Ce jugement a été notifié le 16 mai 2018 à la société GTE qui n'en a pas interjeté appel.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience des débats en chambre du conseil du 13 janvier 2026 et lors de cette audience, il a été entendu : * Mme [W] [R], représentant l'URSSAF RHONE ALPES,

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience des débats en chambre du conseil du 13 janvier 2026 et lors de cette audience, il a été entendu : Mme [J] [P], représentant l'URSSAF RHONE ALPES, selon

ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL TDF, [E] -, [Adresse 3], [Etablissement 1], Attendu qu'il n'a pas été nommé d'Administrateur judiciaire, Attendu qu'il résulte des