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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
69c2e9b2cdc6046d47cfb2b9
6 janvier 2026
règles de la présente directive à des personnes morales ou physiques qui ne sont pas des «consommateurs» au sens de la présente directive, comme les organisations non gouvernementales, les jeunes entreprises
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b6c72acdc6046d47c1cb7d
8 juillet 2025
Comptable Public Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Nord, faute d'obtenir le paiement de la somme de 316.313,66 € due, notamment au titre de la cotisation de la valeur ajoutée des entreprises
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97c63cdc6046d4733d569
9 avril 2025
Le 16 décembre 2021, le tribunal ne s'estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise a, par jugement, ordonné qu'il soit procédé à une mesure d'enquête
CHAMBRE DU CONSEIL
69b51e19cdc6046d47a0d06d
13 octobre 2025
les charges de l'entreprise.
Chambre 2-4
69d44c44cdc6046d4759a17f
10 juillet 2025
Le positionnement du CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE, principal créancier (687 K€ sur un passif tiers à apurer de 692 K€), était donc déterminant dans ce dossier.
chambre 1-3
69cf0842cdc6046d47ebc249
liminaire du même code, comme étant « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e440eacdc6046d47bfe6cd
24 janvier 2025
activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 24/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2021 004768 Demandeur (s) : SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE
6a197620cdc6046d475b72ff
29 mai 2026
Selon l'article R.123-174 : « Les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise sont enregistrés opération par opération et jour par jour pour le livre journal ». M.
Trib. de Commerce
69c9d5f0cdc6046d4775dfca
16 octobre 2025
De sorte que le principal responsable est Monsieur, [R] qui leur a succédé à la direction de l'entreprise.
69e978dfcdc6046d47339d1a
[A] aurait pris à sa charge personnelle des dépenses importantes de l'entreprise est contredite par ses propres affirmations ; en effet, dans son courriel du 11 juin 2021, il indique n'avoir pas disposé
69f08a19cdc6046d47d28f02
27 avril 2026
À l'issue de celle-ci, Monsieur [Q] [Z] a remis l'ensemble de ses outils de travail (véhicule, téléphone, carte bancaire et chéquier de l'entreprise).
Fond 1
69f078e8cdc6046d47d1126d
22 avril 2026
* Lorsqu'il a accepté de se porter caution de la Société IMMO STEP, il s'était déjà engagé en qualité de caution au profit de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD suivant acte
AFFAIRE COURANTE
69b18c08cdc6046d474bcc37
9 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 N° 6 Rôle n° 2023004654 DEMANDEUR (S) LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE [Localité 1] Dont le siège social est [Adresse
69f314bdcdc6046d471070eb
23 avril 2026
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 21 juin 2018, un marché de travaux a été conclu entre l'Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFAFAF), maître de l'ouvrage, la société
69aed332cdc6046d470a96f2
17 juillet 2025
INVENIO SOLUTIONS [Adresse 18] - représenté par : Maître Josselin CHAPUIS - AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES -1 [Adresse 19] Maître Pierre LAUGERY - LEXCAP Avocats -4 [Adresse 20] * La société GROUPEMENT AGRICOLE
MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION
69e24c25cdc6046d479439e4
28 octobre 2025
termes de l'article L653-1 et suivants du code de commerce le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle à l'encontre de personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, d'agriculteurs
chambre 1-1
69d107b8cdc6046d4717b961
1 juillet 2025
Dans le cadre de mes fonctions, je suis en train de préparer une liste de documents d'exploitation et de maintenance pour les équipements de votre entreprise, en particulier pour la future installation
chambre 1-7
69d931b4cdc6046d47c9c5b2
3 juillet 2025
Partie défenderesse : assistée de Mes Rozenn LOPIN & Olivia PUPIN CHANCEL du Cabinet CLYDE & CO, Avocats (P429) et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat (B242) 4) CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE
69cca0eecdc6046d47b14fad
15 octobre 2025
Par courrier du 6 septembre 2021, la société [D] a opposé au factor Crédit Agricole leasing and factoring qui la relançait pour des factures, cédées par la société [W], arrivées à échéance entre le 23
Contentieux - audience publique
69c8e54ecdc6046d476140fd
* Se rendre au sein de la société ADRJANSEN, et tous lieux nécessaires à la poursuite de l'expertise * Expertiser les échantillons de pommes de terre collectées sur le champ de[Localité 1]E puis entreposées
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