L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2024J01483.

Si, dans un délai de trois (3) mois à partir de la réception, par la personne responsable du marché de la lettre mentionnée au 21 du présent article, aucune décision n'a été notifiée à l'entrepreneur,

En 2016, le secteur des distributeurs de cinéma a subi un recul significatif, principalement dû à la décision des clients américains de réinternaliser leurs opérations.

Une data room électronique a été constituée. Cinq marques d'intérêt ont été reçues et un candidat a accédé à la data room.

In limine litis La société LECOQ SASU sollicite un sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal correctionnel de Bordeaux concernant la citation directe qu'elle a délivrée à la société DSP

l'attente de la décision de la cour d'appel de PARIS.

Le Tribunal a, à cette occasion, accordé le dépôt de nouvelles offres de reprise jusqu'au 30/03/2026, date à laquelle une 3ème offre présentée par Monsieur [X] [A] a été reçue.

A titre de garantie, la [C] Family a consenti à la société Run Night un privilège de vendeur sur ledit fonds de commerce.

Que le passif antérieur déclaré et non vérifié s'élève à un montant de 99.978 €. La CIBTP n'a pas déclaré sa créance.

décision a été mise en délibéré au 08 janvier 2026.

La prise en charge du salaire de janvier 2025 et du solde de tout compte d'un apprenti dont le contrat a été rompu en avril 2025 a également été sollicité.

Christophe AEGERTER, Juge, assistés de : * Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier, A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition

SANOFI WINTHROP INDUSTRIE, GENZYME CORPORATION et les sociétés CARRAIG INSURANCE DAC et HDI GLOBAL SE répondent que : * GENZYME a subi le préjudice et est donc recevable à agir puisqu'elle a supporté

Par décision unanime des associés le 1 er novembre 2020, les directeurs généraux de la SAS GROUPE EFIPURE ont démissionné de leurs fonctions.

Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie (…) ».

[Z] [B] a définitivement quitté le domicile conjugal en décembre 2020 ; Qu'elle a alors porté plainte pour violences conjugales et décidé de démissionner de ses fonctions : Que bien qu'elle ait démissionné

Après plusieurs renvois, l'affaire a été plaidée à l'audience du 18 mars 2026.

Après plusieurs renvois, l'affaire a été plaidée à l'audience du 18 mars 2026.

et Maître [S] [Q] Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 22 mai 2025 par requête du débiteur L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 03 juillet 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur

, rénovation intérieur extérieur, charpente ; Le 28 Décembre 2022, la Société [R] [E] a souscrit trois prêts auprès de la CAISSE de CREDIT MUTUEL des HERBIERS : * prêt n° 15519 39004 000231424 01 pour