Elle rappelle à cet égard que Mme [L] [T] n'avait plus aucune activité commerciale à cette période, ayant été radiée d'après le Kbis portant, qui porte la mention « cessation totale d'activité à compter

« boîte aux lettres non identifiable » ; en date du 9 octobre 2024 par courrier RAR, revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse », la banque a confirmé la clôture du compte et a mis en

Le rapport écrit du juge-commissaire a été déposé au dossier et conformément à l'article L.662-7 du code de commerce, celui-ci n'a ni siégé dans la formation de jugement, ni participé au délibéré, et le

Un Kbis en date du 18 mars 2025 est fourni en note en délibéré et montre que Wedou poursuit ses activités sans mention de l'ouverture d'une procédure collective.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Lors de cette audience, le ministère public a repris oralement les termes de sa requête écrite.

lieu où demeure le défendeur. » ; L'article 48 du code de procédure civile dispose que « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite

EKIP' [Adresse 2] Comparaissant par Maître Christophe MANDON MINISTERE PUBLIC : Représenté par Monsieur Pierre ARNAUDIN, Procureur Adjoint de la République, non présent, mais ayant transmis son avis écrit

Les coordonnées de l'organisme national désigné visé à l'article 16 sont également fournies par écrit au passager.

Les coordonnées de l'organisme national désigné visé à l'article 16 sont également fournies par écrit au passager.

Les coordonnées de l'organisme national désigné visé à l'article 16 sont également fournies par écrit au passager.

Les coordonnées de l'organisme national désigné visé à l'article 16 sont également fournies par écrit au passager.

Les coordonnées de l'organisme national désigné visé à l'article 16 sont également fournies par écrit au passager.

Les coordonnées de l'organisme national désigné visé à l'article 16 sont également fournies par écrit au passager.

Les coordonnées de l'organisme national désigné visé à l'article 16 sont également fournies par écrit au passager.

Les coordonnées de l'organisme national désigné visé à l'article 16 sont également fournies par écrit au passager.

Les coordonnées de l'organisme national désigné visé à l'article 16 sont également fournies par écrit au passager.

Les coordonnées de l'organisme national désigné visé à l'article 16 sont également fournies par écrit au passager.

Le 19 octobre 2023, TAFANEL a écrit par courrier recommandé à [Localité 2] afin d'obtenir le règlement du matériel non amorti comme stipulé dans le contrat.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société P.D.T S.A.S. demande au tribunal de : * Annuler l'ordonnance portant injonction de payer du 6 juin 2024 ; * Débouter la société