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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c4cccdc6046d47c1a3a1
1 avril 2025
La société SELIMA fait valoir la recevabilité de sa tierce-opposition, non pas à l'ouverture de la sauvegarde, mais au jugement ayant arrêté le plan de sauvegarde.
MERCREDI
69eb3bc0cdc6046d475c9715
15 avril 2026
PASSIF SOUMIS AU PLAN (art L.622-24 Code de commerce) En euros […] Commentaires sur le passif : La liste des créanciers a été remise à la soussignée le 04/03/2025 et complétée le 18/03/2025.
JEUDI
69a9a787cdc6046d479e68af
10 juillet 2025
La société [Adresse 1] SAS et la SCI LA DUNE produisaient des conclusions de révocation du sursis et de reprise d'instance. C'est ainsi que l'affaire se présente à l'audience.
chambre 1-11
69ce8c9bcdc6046d47df2700
23 janvier 2025
Copie exécutoire : SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI Copie aux demandeurs : 6 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE DU CONSEIL
69b51e19cdc6046d47a0d06d
13 octobre 2025
Il en résulte que le passif s'élève, a minima, à la somme de 308 504 euros et non 263 312.06 euros comme tente de le faire croire Monsieur [V].
Trib. de Commerce
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com
Chambre 06
6a04718ecdc6046d47967779
12 mai 2026
En réponse à une lettre du conseil de la société ASD DISTRIBUTION (non produite aux débats) en date du 22 novembre 2024, le conseil de la société PRO.PE.MA. rejetait les demandes de la société ASD fondées
69fdbfe7cdc6046d4708abdf
7 mai 2026
Structure juridique de la reprise : Reprise directe par la société NEW-TOWT, sans faculté de substitution.
Chambre 08
69f222d7cdc6046d47fa0524
30 septembre 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 30 Septembre 2025 N• de RG : 2024F02111 N• MINUTE : 2025F02363 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR
6a04a234cdc6046d479aeffb
Alors que la société était proche du dépôt de bilan, l'Etat français s'engageait en mai 2021 à soutenir son activité en lui consentant un prêt à taux bonifié, lequel était conditionné à la recapitalisation
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