RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 8 Juillet 2025 N• de RG : 2024F00996 N• MINUTE : 2025F01796 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

S'agissant de la machine Ebavureuse EV [Cadastre 2], la société [Localité 1] ne peut se prévaloir d'une réserve de propriété sur un bien qu'elle n'a jamais vendu.

Les factures du 13 ème mois pour les années 2019 et 2020 ont été payées par HM et ne font l'objet d'aucune contestation.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 1 er JUILLET 2025 3ème Chambre N° RG : 2025F00418 DEMANDEUR SKYCOP, société de droit lituanien Dariaus ir Giréno g.

La société PECH'ALU conteste le bien-fondé d'une telle demande en l'absence de toute pièce justificative, ni évaluation sérieuse.

Le 31 octobre 2024, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de IBS.

Le numéro du registre du commerce et des sociétés et le nom de « SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT » figurent clairement sur les contrats signés par MICROSTUD.

Le numéro du registre du commerce et des sociétés et le nom de « SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT » figurent clairement sur les contrats signés par MICROSTUD.

[X] la somme de 10 000,00 euros au titre des frais irrépétibles ; * ORDONNER l'exécution provisoire ; * REJETER toute demande contraire comme injuste et mal fondée.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 N°127 Rôle n° 2024000141 DEMANDEUR(S) SARL POLY SERVICE INDUSTRIE Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'[Localité 1]

Dès lors arguer de l'absence de certaines pièces en ce compris la requête qui aurait dû être jointe selon l'article 495 alinéa 3 du CPC ne constitue pas une nullité de fond.

SUR CE, LE TRIBUNAL : L'article 472 du Code de procédure civile dispose que « si le défenseur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond » et précise que « le juge ne fait droit à la demande

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 5 MAI 2026 1ère Chambre N° RG : 2025F00917 DEMANDEUR SA CA CONSUMER FINANCE [Adresse 1] comparant par Me Sandra OHANA du cabinet OHANA-ZERHAT [Adresse 2]

Par exploit en date du 23 janvier 2023, Monsieur [O] [F] faisait délivrer à Monsieur [C] [X] une assignation devant le Tribunal de Commerce de Montpellier.

[Adresse 4] [Adresse 5] Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence n° 332 746 684 (S.E.L.A.R.L.

Elle se dit être fondée à réclamer la restitution de l'ensemble des mensualités qu'elle a acquittées dans le cadre de l'exécution du contrat de location de site internet y compris les intérêts légaux soit

N°152 * TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : SAS [B] TECHNOLOGIE / SAS REX RO TARY JUGEMENT DU VINGT-ET-UN MAI DEUX MILLE VINGT-SIX ROLEGENERAL : N° 2025 006993 ENTRE : La SAS [B]

La Société AVER TP soutient que la Société BERCI n'est pas fondée à retenir la somme de 1.030 €, comme elle le propose, sur la facture de la Société AVER TP pour ce chantier. 3.

Du fait d'une importante jurisprudence, la société AMD [Localité 3] est mal fondée à invoquer les dispositions des articles L.223-1 et suivants de ce même code pour tenter de fonder sa demande de nullité

En conséquence, le tribunal dira NRS bien fondée en sa demande envers Shalyan et que la présente procédure est opposable à Shalyan.