Elle réclame alors l'intégralité de sa créance pour un montant de 45 706,24 €, celle-ci devenant exigible immédiatement, et met TCS et M. [P] en demeure de restituer le véhicule sous 7 jours.

Le courrier est revenu « pli avisé et non réclamé ».

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur ce, le tribunal : Attendu que l'article 1353 du code civil dispose : Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Toute personne intéressée, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article L. 624-3, peut former une réclamation devant le jugecommissaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Si ces locaux sont situés en sous-sol, la ventilation doit être mécanique et l'air introduit dans le local doit faire l'objet d'une filtration préalable dans les conditions définies à l'article 64.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

* JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant préalablement été avisées lors des débats, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, Contradictoire

Ces défauts allégués font alors l'objet d'une réclamation officielle de la part des Garde-Côtes du sultanat d'Oman.

Il en résulte que CREAFI, tout en contestant devoir les sommes réclamées, a continué à bénéficier du matériel mis à disposition.

L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Le 20 janvier 2017, Monsieur, [O], [U] a cédé l'intégralité des actions de sa société, préalablement transformée de SARL en SASU, à l'EURL, [F].

Elle considère qu'au titre de ce contrat elle a présenté à COLUSSI deux candidats fin 2022 et début 2023, et que ces candidats ayant été vus puis recrutés par COLUSSI, les factures réclamées sont dues.

devis de travaux complémentaires ou supplémentaires établis par la société CDG, dire s'ils ont été : * Formulés par écrit et communiqué au maître d'ouvrage ; * Soumis pour validation et acceptation préalable

Par courrier recommandé avisé mais non réclamé du 23 mai 2024, la résiliation de l'autorisation de découvert était dénoncée à Monsieur [T].

commissaire de justice du 07/10/2024 qui, d'une part ne rend pas compte, le jour du constat, si les terminaux de paiements affectés aux volucompteurs sont opérants et qui, d'autre part, se limite à relater

Elle soutient que les anomalies évoquées (fautes, mauvais numéro, absence de référencement, etc.) sont mineures ou non établies, et que COCOON'ESSENCE n'a émis aucune réclamation écrite avant mars 2023

sérieuses quant aux garanties souscrites par la société LE BRASA, à la réalité des désordres alléguées, aux circonstances exactes du sinistre, et au quantum de la provision que la société LE BRASA lui réclame

Greffier lors des débats : Madame Haïfa BEN YOUSSEF PRONONCÉ le 07 mai 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 000340 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 09/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement