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DÉCISION / ECLI

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TCOM

chambre 03

69cb84b8cdc6046d4798dc11

Commerce

30 mars 2026

30 mars 2026

LES MOYENS DES PARTIES : Pour la société ENTORIA : Sur l'existence du contrat d'assurance et son opposabilité Il résulte des pièces versées aux débats que la société NEW MESURE FAÇADE a souscrit, le

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac758cdc6046d47ecc4e9

Commerce

1 décembre 2025

1 décembre 2025

En conséquence, déclarer irrecevable l'action engagée par la société GAN ASSURANCES à l'encontre de la société FM INSURANCE EUROPE SA, prise en son établissement français ; prononcer la mise hors de

Source officielle

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