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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69f083a7cdc6046d47d20c25
13 avril 2026
RAPPELER que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit, DIRE les dépens frais privilégiés de procédure collective.
Fond
69a51cc2cdc6046d4736a617
4 juillet 2025
DISCUSSION : Sur l'exception d'incompétence matérielle du tribunal de commerce La société [A] [O] soulève une exception d'incompétence, au motif que la société COPROD, agissant en qualité de bailleur
2è chambre
6a16ce9dcdc6046d47180469
26 mai 2026
Que l'exception d'incompétence soulevée par la partie adverse sera donc déclarée irrecevable.
CHAMBRE DU CONSEIL
6a0d7d6dcdc6046d474a07af
11 mai 2026
Mesures mises en place pour le plan de redressement : * Incessibilité du fonds de commerce pendant toute la durée de l'exécution du plan.
Trib. de Commerce
69f46bcccdc6046d47316a58
30 avril 2026
envoyée le 30/04/2026 à Me François VERCRUYSSE Copie exécutoire envoyée le 30/04/2026 à Me [Q] [G] Copie exécutoire envoyée le 30/04/2026 à AU JOYEUX REVEIL Rappel des faits et procédure : Suivant
chambre 1-9
69ce926ecdc6046d47df8f13
17 janvier 2025
Sur ce, le tribunal, Sur la demande de voir écartées les pièces rédigées en langue anglaise M.
6a0b0d2dcdc6046d47133ba8
13 mai 2026
ORDONNER que l'exécution de l'ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute au titre de l'article 489 du Code de Procédure Civile.
chambre 1-6
6a1968edcdc6046d475a600b
28 mai 2026
Copie exécutoire : SELARL [N] & ASSOCIES -Maître Elise ORTOLLAND Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE
6a0e426fcdc6046d475eca04
15 mai 2026
Copie exécutoire : [Localité 1] AVOCATS ASSOCIES AARPI -ME VIRGINIE TREHET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES
69a136a9cdc6046d47e2e373
15 avril 2025
l'entreprise de capacités financières suffisantes à la bonne exécution d'un plan de redressement et a fixé l'affaire au rôle de l'audience de chambre du conseil du 25/03/2025 pour voir statuer sur la
Chambre Procédures Collectives 3
69f0aa54cdc6046d47d5b19d
27 avril 2026
Sur l'analyse du résultat des votes Il appert du rapport de l'administrateur judiciaire repris oralement que l'ensemble des classes a voté favorablement à l'adoption du plan à l'exception de la classe
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e691c3cdc6046d47f193e8
9 avril 2026
*1DE/00/33/89/69* 09/04/2026 2026001490 - 1/2 - TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS Jugement du 09/04/2026 Clôture pour exécution du Plan Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Vu
PROCEDURE COLLECTIVE
69b30cc2cdc6046d477389f0
19 janvier 2026
spontanée, le liquidateur a procédé au recouvrement forcé de la somme restant due par voie de saisie immobilière ; Par décision en date du 09/02/2023, le juge de l'exécution a ordonné la vente forcée
69f1e4dbcdc6046d47f412f1
23 avril 2026
Garanties du plan * Engagement de ne pas distribuer de dividendes sur la période d'exécution du plan * Inaliénabilité du fonds de commerce et des actions pendant la durée d'exécution du plan.
69f1e4f2cdc6046d47f41498
69a6fddfcdc6046d475e967c
21 juillet 2025
L'ensemble des créances intragroupes sont retraitées du passif à apurer et le seront une fois l'ensemble des autres créanciers désintéresser et/ou retour à meilleur fortune, exception faite de la créance
chambre 1-12
69cf3c71cdc6046d47ef6195
29 janvier 2025
Par déclaration du 16 novembre 2023, PASSY forme appel du jugement du juge de l'exécution.
69ba3fb5cdc6046d470d7d74
3 juillet 2025
la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [S] [X] et Maître [V] [Z] aux fonctions de Commissaire à l'exécution du plan, jusqu'au paiement de la dernière échéance.
Contentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a497bbcdc6046d472dbaf2
14 janvier 2026
La société VOIERIES SERVICES est spécialisée dans le nettoyage et l'entretien de la voirie et confie régulièrement l'entretien et la réparation de ses camions à SBPL.
CHAMBRE UNIQUE A PLAIDER
69d9e93acdc6046d47da2789
14 mars 2025
L'entreprise est tenue d'une obligation de conseil envers son client sur l'utilité et les conditions d'exécution des travaux, sur les conditions d'entretien d'installation et d'emploi des appareils.
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