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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69fdc5dccdc6046d470911a8
5 mai 2026
L 631-14, L 622-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par le liquidateur judiciaire.
Référés
69f0bbb2cdc6046d47d76ff9
9 janvier 2026
Adequat verse aux débats la liste des factures impayées, dont la facture n° 224/0GR/7004310 d'un montant de 50 002,96 € TTC, faisant ressortir un solde dû de 116 096,10 €.
DELIBERE REFERE
69a3a437cdc6046d47193795
21 juillet 2025
possible de la suite de ses opérations, * Entendre les parties en leurs explications, * Se faire communiquer tous documents et pièces utiles, et notamment : * Les bilans et comptes de résultats, liasses
chambre 01
69bf562acdc6046d47808ba8
20 octobre 2025
de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours ainsi que des instances en cours auxquelles il est partie ; Dit que cette liste sera remise aux organes de la procédure
CHANGEMENT JC PAR ORDONNANCE PRESIDENTIELLE
69a63911cdc6046d474ec818
7 janvier 2026
de Commerce, ATTENDU que Monsieur [U] [Q] a cessé ses fonctions de Juge Commissaire le 31 DECEMBRE 2025, Qu'il convient de procéder au remplacement du Juge Commissaire Suppléant de la procédure de LITERIE
69c0db5dcdc6046d479df9ae
de Commerce, ATTENDU que Monsieur [F] [C] a cessé ses fonctions de Juge Commissaire le 31 DECEMBRE 2025, Qu'il convient de procéder au remplacement du Juge Commissaire Titulaire de la procédure de LILIE
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69eb65f0cdc6046d47606291
22 avril 2026
à l'article L. 622-6 ou au défaut d'établissement de cette liste.
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69ac7644cdc6046d47dee261
3 juillet 2025
d'occupation mensuelle de 1920 euros au titre de l'occupation sans droit ni titre des lieux, à compter de la date du 27 mars 2025, somme à parfaire au jour de la décision à intervenir, ORDONNER la libération
Chambre 03
69f36ececdc6046d4718d1ad
11 avril 2025
; * Oncologie ; * Chirurgie : 26 places de chirurgie ambulatoire, 43 lits en hospitalisation complète et 8 lits en unité de surveillance continue ; * Bloc opératoire : 6 salles d'opération ; * Soins
Procédures collectives
69dd6c0bcdc6046d472304f4
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 15 janvier 2025 une procédure de sauvegarde a été ouverte du chef de : SAS LDB LISSES [Adresse 1] ci-après dénommé « le débiteur » et qu'une
Trib. de Commerce
69ae6ca2cdc6046d47025964
8 avril 2025
Attendu que la liquidateur sollicite l'allongement du délai de dépôt de la liste des créances à 8 mois à compter du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire.
69ae6cb9cdc6046d47025a91
69ae6cdacdc6046d47025c9b
Attendu que la liquidateur sollicite l'allongement du délai de dépôt de la liste des créances à 6 mois à compter de la présente décision.
69ae6d38cdc6046d47026209
69ae6d45cdc6046d470262b8
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bba57ccdc6046d472dc623
et La société GENERALE FRANCAISE DE LITERIE, société par actions simplifiée au capital de 299.600 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LE MANS sous le numéro 379 583 107 et dont
Chambre 2-5
69d63d8ecdc6046d47830e34
2 octobre 2025
a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS SPORT VISION ASSOCIES et, conformément à l'article L.624-1 du code de commerce, a fixé comme terme du délai de vérification de la liste
6a0bd3edcdc6046d47249d15
7 mai 2026
mai 2026 à laquelle siégeaient : - Madame Nicole LAURENT, Président, * Monsieur Julien RODRIGUEZ, Juge, * Monsieur Junen KODKIGOEZ, Juge, * Molisieur Fascar DOURLOUX, Juge, assistés de : * Madame Lisa
6a0bd40ccdc6046d47249ed8
entendue en Chambre du Conseil du 07 mai 2026 à laquelle siégeaient : - Madame Nicole LAURENT, Président, * Monsieur Julien RODRIGUEZ, Juge, * Monsieur Pascal BOURLOUX, Juge, assistés de : * Madame Lisa
6a0e1bcfcdc6046d475bbdce
9 octobre 2025
La SCP BTSG en la personne de Me [L] [F] prie qu'il plaise au tribunal de bien vouloir lui accorder un nouveau délai de 12 mois, à compter du jugement à intervenir, pour procéder au dépôt de la liste des
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