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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69e7364acdc6046d47fdc3f4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

plaidant, Maître Gabin BORNIER, membre de la SELARL DRAGEON & Associés, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, D'AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Monsieur Patrick

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1409bcdc6046d47a68df5

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

PARTIE(S) EN DEFENSE : * Monsieur [H] [A] [Q] [Adresse 4], DÉFENDEUR - représenté par Maître Patricia BUFFON de la SELARL JOLY & BUFFON - [Adresse 3].

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d9217ccdc6046d47c78926

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

conseil d'administration, dont le siège social est 313 Terrasses de l'Arche 92727 Nanterre Cedex - RCS 722 057 460 Partie défenderesse : comparant par la SCP CORDELIER & ASSOCIES, agissant par Me Patricia

Source officielle

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