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En conséquence, il est demandé au Tribunal de commerce de : Vus les articles 1102, 1103, 1104, 1110, 1112, 112-1, 1113, 1128, 1217, 1240 du Code civil, Vu l'article R323-22 du Code de la route, Vi l'article

Le diagnostic a révélé une fissure du compresseur route lié à l'absence d'une cale d'épaisseur.

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présence de : * Madame, [Q], [C], as qualité salariée, * Madame, [O], [S], demeurant 5, rue Phecle CARPENTIER 62800 LIEVIN, es qualité représentante des salariés * La société C.S.F., ayant siège ZI route

[G] [J], en sa qualité de Président de cette société, a indiqué qu'il demeurait désormais au [Adresse 3] (GERS), qu'il avait été bloqué sur la route par les manifestations et qu'il ne se présenterait pas

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2025 et lui demande de : Vu les articles 331 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles L.133-1 et suivants du Code de commerce, Vu le contrat type applicable aux transports publics routiers

[U] [C] pour exercer une activité de transport routier.

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débiteur pour la durée du plan, Attendu que par requête reçue en date du 23/02/2026, il est sollicité de ce tribunal de voir autoriser la cession du lot n°3, sis à Jonzier-Epagny (Haute-Savoie) 74520 255 route

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