L. 526-22 du code de commerce, Vu les articles L 640-1 et suivants et R.640-1 du code de commerce, Constate que l'M.

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 24/06/2025 La SAS CASA NOSTRA ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal

L 640-4 du Code de Commerce.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N° 70 * Examiner le Nissan NV 400 immatriculé FP 662 SK ; préciser le kilométrage et l'historique du véhicule, * Donner son avis sur l'état fonctionnel

transports, *Vu l'article 1231-2 du Code civil, *Vu l'article L.420-2 du Code de commerce, *Vu l'article L.442-1-1 du Code de commerce, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu la jurisprudence

conformément à l'article R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 643-13 du Code de Commerce.

Désigne la SELARL [H]-[Z], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

L. 641-1 du code de commerce En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement

PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses

L.626-18 du Code de Commerce.

SUR CE, Aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible

A. 123-51 du code de commerce.

-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice, bénéficiaire de

L.653-1 et R.653-1 et suivants du Code de Commerce, Prononce en application notamment des articles L.653-3, L.653-4, L.653-5, L.653-6 et suivants du Code de Commerce, la faillite personnelle de Monsieur

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles L. 631-19 et suivants du code de commerce, Vu le rapport et l'avis du

L631-15 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L621-3,

L 631-15 et suivants du Code de commerce, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes

L 631-15 et suivants du Code de commerce, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Le Juge commissaire entendu en son rapport oral, Vu les réquisitions écrites du Ministère public, Constate que l'entreprise