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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
6a0f594ccdc6046d477c343f
19 mai 2026
avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb4030cdc6046d475cf8a3
22 avril 2026
* Elle sollicite l'arrêt du plan proposé à ses créanciers.
CHAMBRE 07
69df3b05cdc6046d474a3ce3
4 juillet 2025
D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
CHAMBRE 06
AGIRC-ARRCOc/SAS KT TECHNOLOGIE
69dfa3ddcdc6046d47555c76
9 janvier 2026
J00420 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SAS END 12
6a0c0b13cdc6046d472969d0
15 mai 2026
6a0c0abbcdc6046d47296348
J00416 URSSAF ILE DE FRANCEc/SAS BDS CONNECT
6a0c0bb3cdc6046d47297676
6a1190e1cdc6046d47ac2dca
22 mai 2026
D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e48dbfcdc6046d47c546f9
3 avril 2026
En garantie de la bonne exécution de ce prêt, la BNP PARIBAS bénéficiait d'une inscription de privilège de nantissement.
9ème chambre
69eaf006cdc6046d4755e14a
24 octobre 2025
Les créanciers visés au premier alinéa peuvent également décider des cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou de l'abandon de ces sûretés. », il est proposé l'apurement de ces créances, corrigées
69e2de27cdc6046d47a320ac
14 octobre 2025
69e2e0a4cdc6046d47a347ef
69e2e304cdc6046d47a36d6b
28 octobre 2025
69e2e4c4cdc6046d47a38961
69e2e641cdc6046d47a3a14f
69e2f246cdc6046d47a45f78
13 janvier 2026
69e30149cdc6046d47a54d79
14 avril 2026
69e30174cdc6046d47a54ffe
69e301eccdc6046d47a55ba4
69fc8ca0cdc6046d47ec08d4
5 mai 2026
l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie
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