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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a117228cdc6046d47aa29ab
22 mai 2026
instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ».
5ème chambre
69e83d20cdc6046d471649c0
15 avril 2025
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision, L'article 1110 du code civil dispose que « le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par
3ème chambre
69e87bc6cdc6046d471b8b62
23 janvier 2025
paies rectificatifs ; * JUGER que l'association VTF ne saurait avoir subi un préjudice supérieur à la somme de 2 327 € correspondant aux 179 bulletins de salaires rectificatifs à émettre à 13 € hors taxe
Contentieux - audience publique
69b6bed1cdc6046d47c13fd0
Christian DELEVACQUE Avocat [Adresse 4], ayant pour postulant Maître Catherine TROGNON-LERNON Avocat à [Localité 1].
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0af4ccdc6046d47d8d48a
16 janvier 2025
[P] [X] DÉFENDEUR(S) : MAISONS PIERRE [Adresse 2] Ayant pour avocat : Maître COLIGNON-BERTIN Nathalie SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [R] [J], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la
69b02456cdc6046d47280b28
9 janvier 2026
[Adresse 6] Maître [Z] [R] [Y] - SELARL VAA AVOCATS [Adresse 7] 4- L'EURL AZ SERVICES Numéro SIREN : 802672758 [Adresse 10] DÉFENDEUR 4 - représenté(e) par Maître SUC Anthony - SCP CORNILLON - CHARBONNIER
69a0ae0bcdc6046d47d8bfa6
EVOLUTION en la personne de Maître [C] [V], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS SEISSIGMA [Adresse 3] Ayant pour avocat : Maître MANGEL Frédéric EN PRÉSENCE Monsieur le Procureur de la
Référés
69e9bffbcdc6046d47393ef6
7 janvier 2025
Cette somme fera l'objet d'un règlement par deux virements bancaires, directement sur le compte CARPA de Maître Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, conseil de la société CM CIC LEASING SOLUTIONS suivant RIB ci-joint
6ème chambre
69e84ea8cdc6046d4717fae5
22 janvier 2025
[Adresse 6] Il a nommé la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [R] [G] ès-qualité de Liquidateur Judiciaire de la SAS LES PLATS D'AMINATA.
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