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809 résultats pour « décision en matière de taxe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a117228cdc6046d47aa29ab

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ».

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TCOM

5ème chambre

69e83d20cdc6046d471649c0

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision, L'article 1110 du code civil dispose que « le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e87bc6cdc6046d471b8b62

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

paies rectificatifs ; * JUGER que l'association VTF ne saurait avoir subi un préjudice supérieur à la somme de 2 327 € correspondant aux 179 bulletins de salaires rectificatifs à émettre à 13 € hors taxe

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b6bed1cdc6046d47c13fd0

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Christian DELEVACQUE Avocat [Adresse 4], ayant pour postulant Maître Catherine TROGNON-LERNON Avocat à [Localité 1].

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0af4ccdc6046d47d8d48a

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[P] [X] DÉFENDEUR(S) : MAISONS PIERRE [Adresse 2] Ayant pour avocat : Maître COLIGNON-BERTIN Nathalie SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [R] [J], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b02456cdc6046d47280b28

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[Adresse 6] Maître [Z] [R] [Y] - SELARL VAA AVOCATS [Adresse 7] 4- L'EURL AZ SERVICES Numéro SIREN : 802672758 [Adresse 10] DÉFENDEUR 4 - représenté(e) par Maître SUC Anthony - SCP CORNILLON - CHARBONNIER

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TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0ae0bcdc6046d47d8bfa6

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

EVOLUTION en la personne de Maître [C] [V], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS SEISSIGMA [Adresse 3] Ayant pour avocat : Maître MANGEL Frédéric EN PRÉSENCE Monsieur le Procureur de la

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TCOM

Référés

69e9bffbcdc6046d47393ef6

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Cette somme fera l'objet d'un règlement par deux virements bancaires, directement sur le compte CARPA de Maître Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, conseil de la société CM CIC LEASING SOLUTIONS suivant RIB ci-joint

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TCOM

6ème chambre

69e84ea8cdc6046d4717fae5

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[Adresse 6] Il a nommé la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [R] [G] ès-qualité de Liquidateur Judiciaire de la SAS LES PLATS D'AMINATA.

Source officielle

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