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6 800 résultats pour « décision par défaut à l'égard du prévenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e3d3dfcdc6046d47b880d1

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ATTENDU qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard, la liquidation judiciaire sans période d'observation, l'activité devant être totalement arrêtée, en application des Articles L 640-1 et suivants du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3d58ccdc6046d47b8a031

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

ATTENDU qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard, la liquidation judiciaire sans période d'observation, l'activité devant être totalement arrêtée, en application des Articles L 640-1 et suivants du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3d5a5cdc6046d47b8a1d3

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

ATTENDU qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard, la liquidation judiciaire sans période d'observation, l'activité devant être totalement arrêtée, en application des Articles L 640-1 et suivants du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3d6a4cdc6046d47b8b197

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

ATTENDU qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard, la liquidation judiciaire sans période d'observation, l'activité devant être totalement arrêtée, en application des Articles L 640-1 et suivants du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3d767cdc6046d47b8bdae

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

ATTENDU qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard, la liquidation judiciaire sans période d'observation, l'activité devant être totalement arrêtée, en application des Articles L 640-1 et suivants du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3d7dacdc6046d47b8c4d9

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

ATTENDU qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard, la liquidation judiciaire sans période d'observation, l'activité devant être totalement arrêtée, en application des Articles L 640-1 et suivants du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3ef9ccdc6046d47ba6aaa

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

ATTENDU qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard, la liquidation judiciaire sans période d'observation, l'activité devant être totalement arrêtée, en application des Articles L 640-1 et suivants du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3f249cdc6046d47ba9dfd

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

ATTENDU qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard, la liquidation judiciaire sans période d'observation, l'activité devant être totalement arrêtée, en application des Articles L 640-1 et suivants du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3f672cdc6046d47baed2c

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

ATTENDU qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard, la liquidation judiciaire sans période d'observation, l'activité devant être totalement arrêtée, en application des Articles L 640-1 et suivants du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3f717cdc6046d47baf970

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

ATTENDU qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard, la liquidation judiciaire sans période d'observation, l'activité devant être totalement arrêtée, en application des Articles L 640-1 et suivants du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e40e21cdc6046d47bcbce9

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

ATTENDU qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard, la liquidation judiciaire sans période d'observation, l'activité devant être totalement arrêtée, en application des Articles L 640-1 et suivants du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e40e3ecdc6046d47bcbef5

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

ATTENDU qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard, la liquidation judiciaire sans période d'observation, l'activité devant être totalement arrêtée, en application des Articles L 640-1 et suivants du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e41073cdc6046d47bce563

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

ATTENDU qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard, la liquidation judiciaire sans période d'observation, l'activité devant être totalement arrêtée, en application des Articles L 640-1 et suivants du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e410decdc6046d47bcecde

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

ATTENDU qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard, la liquidation judiciaire sans période d'observation, l'activité devant être totalement arrêtée, en application des Articles L 640-1 et suivants du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e42853cdc6046d47be61ba

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

ATTENDU qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard, la liquidation judiciaire sans période d'observation, l'activité devant être totalement arrêtée, en application des Articles L 640-1 et suivants du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e4286dcdc6046d47be6356

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

ATTENDU qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard, la liquidation judiciaire sans période d'observation, l'activité devant être totalement arrêtée, en application des Articles L 640-1 et suivants du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e42911cdc6046d47be6d93

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

ATTENDU qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard, la liquidation judiciaire sans période d'observation, l'activité devant être totalement arrêtée, en application des Articles L 640-1 et suivants du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e429b1cdc6046d47be7753

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

ATTENDU qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard, la liquidation judiciaire sans période d'observation, l'activité devant être totalement arrêtée, en application des Articles L 640-1 et suivants du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e42b4ecdc6046d47be90c1

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

ATTENDU qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard, la liquidation judiciaire sans période d'observation, l'activité devant être totalement arrêtée, en application des Articles L 640-1 et suivants du

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0c1362cdc6046d472a11c5

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

ATTENDU qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard, la liquidation judiciaire sans période d'observation, l'activité devant être totalement arrêtée, en application des Articles L 640-1 et suivants du

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