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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e74808cdc6046d47ff436e
15 avril 2026
FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 07/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure
69e74848cdc6046d47ff4918
FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 08/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure
69e7485fcdc6046d47ff4afd
69e748a5cdc6046d47ff50b8
FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 09/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure
69e748b9cdc6046d47ff5253
69e748d3cdc6046d47ff5490
FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 10/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure
69e748f3cdc6046d47ff577b
69e74908cdc6046d47ff5990
69e7491dcdc6046d47ff5b18
69e74931cdc6046d47ff5c85
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F552 Numéro de Procédure collective : 2025RJ184 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE
69e74955cdc6046d47ff5f2d
FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement du 19/04/2023, le Tribunal a prononcé la réouverture de la liquidation judiciaire concernant SARL DISTRIBUTION 01, Conformément aux dispositions de l'article L 643
69e7496acdc6046d47ff60d5
FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 13/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure
69e74986cdc6046d47ff62f1
69e7499ccdc6046d47ff64fb
6a0b946dcdc6046d4720ecfc
6 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 06/05/2026 JUGEMENT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F623 Numéro de Procédure collective : 2025RJ209 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE
6a0b952fcdc6046d4720fabf
FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 29/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
6a0d6f3acdc6046d4748c78c
18 mai 2026
prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience de chambre du conseil du 11/05/2026 FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Chambre 07
6a04713fcdc6046d4796719d
12 mai 2026
A la barre, la société GARAGE PRIN ABEIL réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au tribunal d'y faire droit.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a19701bcdc6046d475afa56
27 mai 2026
Le manquement à ces obligations constitue une faute contractuelle. En fait, Un contrat de location a été conclu entre la société [G] et la société [W] [B].
MERCREDI
69f9ab3ecdc6046d47a4d4b2
redressement étant en l'état exclue, A l'audience, La SCP [D], prise en la personne de Maître [M] [R], èsqualités de mandataire judiciaire, indique maintenir sa demande de liquidation judiciaire, du fait
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