de restituer à MCV (le locataire-gérant) le dépôt de garantie de 100 000 euros, selon modalités ciaprès : * 80 000 euros, par chèque bancaire remis le jour de la signature, * 20 000 euros, dans un délai

Le 30 septembre 2022, la société CREDIPAR a consenti à la société JMVG un contrat de crédit-bail portant sur la location d'un véhicule Peugeot Expert pour un prix comptant de 39369,76 € aux conditions

MOTIFS DE LA DECISION: Le tribunal dit l'opposition recevable en la forme, celle-ci ayant été formée dans les formes et délais prescrits ; Sur la validité du contrat : Si la société POLYCLINIQUE DE

Dans ces conditions, le 29 février 2024, VW BANK envoie à SIANTEC une première lettre de mise en demeure pour obtenir un paiement des sommes dues sous délai de 8 jours à défaut de quoi elle procèderait

Il apparait également que les véhicules n'ont pas été restitués dans les délais convenus. Le coût même, de certaines locations, n'a pas été honoré.

Par ailleurs cette société présente sur son site internet des conditions générales de vente, justifiée par son statut de société commerciale.

Le 11 juin 2024, la société NOTHERN, [L] a demandé à ajuster les délais et conditions de paiements.

de 60 jours minimum prescrit par l'article L313-12 du code monétaire et financier, délai précisé égal à 60 jours au chapitre VII.1 des conditions générales des comptes professionnels de la SG de 2019,

C'est dans ces conditions de faits et de droit, que les affaires viennent à l'audience de ce jour.

Le suivi et le recouvrement des créances ont été confiés à la société M.C.S. TM.

La société LICENCE HM répond que la licence est proposée mais que rien ne dit que c'est aux mêmes conditions.

Sur les intérêts de retard et l'indemnité forfaitaire : L'article L. 441-10 du Code de commerce dispose : « Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties

Par LRAR du 21 décembre 2023, LEASECOM mettait vainement EDAX en demeure de payer la somme de 2 308,50 € TTC dans un délai de huit jours à défaut, de quoi le contrat serait résilié avec déchéance du terme

Sur la demande d'indemnité d'utilisation La société Lixxbail est fondée à demander une indemnité d'utilisation de 1 119,26 euros par mois à compter d'août 2025, conformément à l'article 9.2 des Conditions

de paiement ; Dans ces conditions, l'opposition formée à l'ordonnance d'injonction de payer du 20 novembre 2024 n'apparaît pas fondée et doit être rejetée.

Sur la demande de délais de paiement : Le fait que monsieur, [Z] n'a pas réglé ses loyers depuis novembre 2023 a permis de bénéficier déjà d'un délai ainsi sa demande de s'acquitter de sa dette sur une

C'est dans ces conditions que la SAS [W] LOCATION a déposé devant le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND une requête en injonction de payer, reçue au greffe de ce tribunal le 12 novembre

Enfin, elle a placé un des employés restants en congés payés forcés en février 2024 tout en lui permettant de prendre des congés payés supplémentaires à la date qui lui conviendrait, ce qui a entraîné

ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.

de 8 jours, selon les dispositions des conditions générales du contrat précité.