Le tribunal rappellera que la société [H] [Q] SAS est libre de son organisation commerciale et que rien ne l'empêche de choisir la société CARRE SOL comme intermédiaire régional.

l'acte de cession et dit que les frais de rédaction de l'acte de cession et les droits d'enregistrement seront à la charge exclusive du cessionnaire ; DIT que le rédaction de l'acte sera laissé au libre

de paiement des factures qu'elle produit sur la base des stipulations contractuelles convenues entre les parties et du défaut par la SAS LA RIANNA du respect de ses obligations nées du contrat qui les lie

fait valoir que : * BDO a été gravement défaillante dans sa mission et ne saurait percevoir d'honoraires, puisqu'elle n'a pu éviter la fraude dont VERTU AK a été la victime ; * La décision du H3C ne lie

consorts [A] sont des défendeurs personnes physiques qui n'ont pas la qualité de commerçants, et que les tribunaux de commerce ne peuvent donc pas connaitre leurs contestations ; que de plus le bail, qui lie

loueur d'amortir complètement les coûts qu'il a encourus pour l'acquisition auprès du fournisseur du matériel donné en location ; Attendu que par voie de conséquence le contrat de location litigieux qui lie

* Autres engagements Le cessionnaire s'engage à assurer la conservation des archives commerciales et sociales et autorisera les organes de la procédure à en disposer librement.

l'encontre de Monsieur [F] [B] : L'article 8 des statuts de la société [U] intitulé « COMPTES COURANTS » stipule : « Chaque associé pourra verser dans la caisse sociale des fonds en compte courant libre

réplique, la SARL MOOD DESIGN estime que dès lors que la SAS IDVERDE a signé le devis et réglé deux acomptes en date des 13 et 21 avril 2023, elle ne peut prétendre que la relation contractuelle qui la lie

posséder la pleine propriété du fonds et précise que celui-ci ne fait l'objet d'aucun contrat de crédit-bail, ce qui exclut toute reprise automatique par la SNC CKZ : « qu'il a la pleine propriété et la libre

faute pour la SARL [P] [X] AUTOMOBILE (SARL) d'avoir récupéré le véhicule litigieux dans un délai de 6 mois à compter de la signification du jugement à intervenir, Monsieur [H] pourra en disposer librement

Contenu professionnel pour 42 300,16 € ; * Perte d'exploitation pour 10 000,00 € ; outre les intérêts éventuels ; Attendu que les parties ne fournissent pas aux débats le contrat d'assurance qui les lie

Elle ajoute que les banques sont des tiers, libres de passer ou non des conventions avec ses franchisés.

ses actifs ont vraisemblablement été transférés, a fin de permettre à Monsieur [P] [J] de poursuivre l'activité développée par la société L'ASSURANCE DE L'HABITAT, au sein d'une nouvelle structure, libre

429,09 € et Generali dont les primes s'élèvent à 76 417,37 € proposent des garanties qui ne portent pas sur les mêmes biens et il n'est pas démontré qu'elles soient identiques ; Les compagnies restent libres

* Immeubles : Néant * Le stock et encours clients : * La totalité des stocks libre de tout droit de tiers, y compris gage, nantissement et clause de réserve de propriété.

troisième part, * Monsieur [U] [O], de quatrième part ; Qu'en préambule du Protocole il était stipulé : « Les sociétés NODYA GROUP et [I] [L] sont des sociétés holding qui souhaitent, pour des motifs liés

société ETABLISSEMENTS [B] s'offrait à régler à la société ARC [C] : * La somme de 7.612,42 € nets de TVA au titre du solde des travaux réalisés ; * La somme de 20.876,06 € nets de TVA au titre de la libération

* L'ensemble des fichiers informatiques (et/ou sur papier) ainsi que les droits correspondant aux données qui y sont contenues, liés à l'exploitation du fonds de commerce et à la clientèle constituée

elle-même la fourniture d'électricité destinée à l'alimentation des bornes en acceptant ainsi de supporter les coûts afférents à cette fourniture ; qu'au surplus il convient de relever que le risque lié