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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SALON D'HONNEUR
69a4500ecdc6046d47269f04
20 janvier 2026
Du site objet du contrat avec la société SEIA FACILITY SAS situé [Adresse 3], en quelque lieu et en quelques mains qu'elles se trouvent, sous astreinte de 300,00 € par jour de retard passé un délai de
Trib. de Commerce
69f76444cdc6046d4773c360
16 octobre 2025
légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. / Cette disposition est d'ordre public ».
4ème chambre
69e8e938cdc6046d4724fc90
3 octobre 2025
Le 20 mai 2022, [U] signe avec PCKB un contrat d'affacturage.
3ème chambre
69e80963cdc6046d47132bc1
9 janvier 2025
A aucun moment lors de l'exécution du contrat, ASENIUM n'a fait état auprès de CP CONSULTING d'une quelconque inexécution ou exécution imparfaite de sa prestation.
1ère chambre
69e8329acdc6046d4715a631
15 janvier 2025
EVENTS relèvent naturellement de la mission de gestion administrative des contrats d'un agent commercial, contrairement aux justifications adverses.
6a16da22cdc6046d4719115b
21 mai 2026
Subsidiairement ; Constater que les conditions de mise en œuvre de la clause pénale figurant à l'article 14 du contrat de location du 29 juillet 2020 ne sont pas réunies, Dire que la créance de loyers
DELIBERES
6a0bcca8cdc6046d4724348d
11 mai 2026
Cette décision a été exécutée (Pièces n°27 et 36) ; Par la suite, SOPIC INVESTISSEMENT a contesté la validité de l'assemblée générale du 26 juin 2020 et du contrat du 10 septembre 2020, invoquant des
CHAMBRE 10
69decc2acdc6046d474176ca
26 septembre 2025
Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Chambre 10
69a3fc90cdc6046d471f7321
14 janvier 2026
de licence d'exploitation : Attendu qu'il y a lieu de constater que le montant résultant de l'application du deuxième alinéa de l'article 16.3 des « Conditions générales du contrat de licence d'exploitation
CHAMBRE 1
69b4f693cdc6046d479ddd1e
14 janvier 2025
Elle conteste l'existence du contrat de maintenance pour les caméras et émet le souhait de ne pas aller plus loin dans ses relations contractuelles avec la société CBR PROTECT compte tenu des difficultés
69e9478bcdc6046d473054b8
3 avril 2025
ainsi qu'à le faire transporter en tous lieux qu'elle jugera utiles, conformément aux articles R. 222-22 à R. 222-10 et R. 223-6 à R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution, avec assistance
chambre 1-4
69d91d47cdc6046d47c7396e
GARAGE DE LA FORET ne conteste pas le calcul effectué mais soutient que cette indemnité n'est pas due en raison de l'inexécution du contrat par BASF.
69cc9874cdc6046d47b011dc
8 avril 2025
Les articles 1103 et 1104 du Code civil énoncent : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne
chambre 1-9
69cea148cdc6046d47e1e8c5
17 janvier 2025
Le Contrat n°2 a donné lieu à deux avenants signés en septembre et octobre 2019 qui ont porté le pourcentage du capital cédé à 40 % moyennant un prix de 600 000 euros qui a été versé par M.
référés - première chambre
69a1ee1ecdc6046d47f6499f
27 novembre 2025
Aucun de ces articles ne permet de fonder la compétence du tribunal de commerce de Cannes, puisque le domicile du défendeur est à Monaco, et que la demande ne porte pas sur l'exécution d'un contrat de
69f03c1fcdc6046d47cbea09
1 juillet 2025
du contrat de location-gérance, Déclarer que la résiliation du contrat est sérieusement contestée tant en fait qu'en droit, notamment en raison des manquements fautif imputables à Carrefour Proximité
CHAMBRE 02
69de78bdcdc6046d47385e37
Constater l'exécution provisoire de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie Après renvois, l'affaire est revenue à l'audience de plaidoirie le 26 juin 2025 au cours de laquelle
chambre 1-7
69d10e01cdc6046d47182832
3 juillet 2025
Sur ce, le tribunal, L'article 1103 du code civil précise que, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Référés
69e9ae90cdc6046d4738082f
Par acte de commissaire de justice en date du 17 Septembre 2024, la SA CREDIT MUTUEL LEASING a formulé les demandes suivantes : Constater la résiliation de plein droit des contrats de crédit-bail numérotés
Contentieux - audience publique
69b5c142cdc6046d47afd0ce
8 janvier 2025
Par conséquent, il n'y a pas lieu de résilier le contrat.
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