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5 615 résultats pour « lieu d'exécution du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

SALON D'HONNEUR

69a4500ecdc6046d47269f04

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Du site objet du contrat avec la société SEIA FACILITY SAS situé [Adresse 3], en quelque lieu et en quelques mains qu'elles se trouvent, sous astreinte de 300,00 € par jour de retard passé un délai de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f76444cdc6046d4773c360

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. / Cette disposition est d'ordre public ».

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e8e938cdc6046d4724fc90

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le 20 mai 2022, [U] signe avec PCKB un contrat d'affacturage.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e80963cdc6046d47132bc1

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A aucun moment lors de l'exécution du contrat, ASENIUM n'a fait état auprès de CP CONSULTING d'une quelconque inexécution ou exécution imparfaite de sa prestation.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8329acdc6046d4715a631

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

EVENTS relèvent naturellement de la mission de gestion administrative des contrats d'un agent commercial, contrairement aux justifications adverses.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16da22cdc6046d4719115b

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Subsidiairement ; Constater que les conditions de mise en œuvre de la clause pénale figurant à l'article 14 du contrat de location du 29 juillet 2020 ne sont pas réunies, Dire que la créance de loyers

Source officielle
TCOM

DELIBERES

6a0bcca8cdc6046d4724348d

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Cette décision a été exécutée (Pièces n°27 et 36) ; Par la suite, SOPIC INVESTISSEMENT a contesté la validité de l'assemblée générale du 26 juin 2020 et du contrat du 10 septembre 2020, invoquant des

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69decc2acdc6046d474176ca

Commerce

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69a3fc90cdc6046d471f7321

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

de licence d'exploitation : Attendu qu'il y a lieu de constater que le montant résultant de l'application du deuxième alinéa de l'article 16.3 des « Conditions générales du contrat de licence d'exploitation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 1

69b4f693cdc6046d479ddd1e

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle conteste l'existence du contrat de maintenance pour les caméras et émet le souhait de ne pas aller plus loin dans ses relations contractuelles avec la société CBR PROTECT compte tenu des difficultés

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e9478bcdc6046d473054b8

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

ainsi qu'à le faire transporter en tous lieux qu'elle jugera utiles, conformément aux articles R. 222-22 à R. 222-10 et R. 223-6 à R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution, avec assistance

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d91d47cdc6046d47c7396e

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

GARAGE DE LA FORET ne conteste pas le calcul effectué mais soutient que cette indemnité n'est pas due en raison de l'inexécution du contrat par BASF.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc9874cdc6046d47b011dc

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Les articles 1103 et 1104 du Code civil énoncent : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69cea148cdc6046d47e1e8c5

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Le Contrat n°2 a donné lieu à deux avenants signés en septembre et octobre 2019 qui ont porté le pourcentage du capital cédé à 40 % moyennant un prix de 600 000 euros qui a été versé par M.

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1ee1ecdc6046d47f6499f

Commerce

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aucun de ces articles ne permet de fonder la compétence du tribunal de commerce de Cannes, puisque le domicile du défendeur est à Monaco, et que la demande ne porte pas sur l'exécution d'un contrat de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f03c1fcdc6046d47cbea09

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

du contrat de location-gérance, Déclarer que la résiliation du contrat est sérieusement contestée tant en fait qu'en droit, notamment en raison des manquements fautif imputables à Carrefour Proximité

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69de78bdcdc6046d47385e37

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Constater l'exécution provisoire de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie Après renvois, l'affaire est revenue à l'audience de plaidoirie le 26 juin 2025 au cours de laquelle

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d10e01cdc6046d47182832

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur ce, le tribunal, L'article 1103 du code civil précise que, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

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TCOM

Référés

69e9ae90cdc6046d4738082f

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 17 Septembre 2024, la SA CREDIT MUTUEL LEASING a formulé les demandes suivantes : Constater la résiliation de plein droit des contrats de crédit-bail numérotés

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5c142cdc6046d47afd0ce

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par conséquent, il n'y a pas lieu de résilier le contrat.

Source officielle

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