Par jugement du 18 mars 2021 le tribunal de commerce de Paris a diligenté une expertise judiciaire aux fins de déterminer le montant des pertes d'exploitation alléguées par l'assuré.

Le 16 juin 2023, par jugement du Tribunal de Commerce d'ARRAS, la SARL TEIXEIRA été placée en liquidation judiciaire.

L'expertise judiciaire est en cours.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme de 38 893,44 € et qu'elles sont certaines, liquides et exigibles.

Le 12 novembre 2025, le tribunal de commerce de Grenoble prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judicaire à l'encontre de la société MEDIPPEX.

Elle fait valoir que la société DOMOFRANCE SA a payé à tort l'entrepreneur principal, la société CC TRAVAUX PUBLICS SAS, qui est tombée en liquidation judiciaire, et qu'il n'y a pas eu de reversement des

* cette provision sera versée à parts égales entre les parties, ou selon des proportions qu'elles détermineront, sauf si l'une ou l'autre partie bénéficie de l'aide juridictionnelle.

* cette provision sera versée à parts égales entre les parties, ou selon des proportions qu'elles détermineront, sauf si l'une ou l'autre partie bénéficie de l'aide juridictionnelle.

* cette provision sera versée à parts égales entre les parties, ou selon des proportions qu'elles détermineront, sauf si l'une ou l'autre partie bénéficie de l'aide juridictionnelle.

* cette provision sera versée à parts égales entre les parties, ou selon des proportions qu'elles détermineront, sauf si l'une ou l'autre partie bénéficie de l'aide juridictionnelle.

Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés

Le 31 octobre 2024, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de IBS.

judiciaire, MAINTIENT Monsieur [M] [H] en sa qualité de Juge Commissaire, MAINTIENT Maître [E] [G] en sa qualité d'Administrateur Judiciaire, MAINTIENT Maître [I] [S] en sa qualité de Mandataire Judiciaire

Par jugement du 25 janvier 2024, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée est ouverte au profit de la société TIMISA.

Le 24 avril 2024, le Tribunal a converti la procédure en liquidation judiciaire. La créance a été déclarée le 23 mai 2024 pour un montant de 49 764,05 €.

Un inventaire a été établi le 19 juin 2023 et déposé au greffe du tribunal judiciaire de Coutances le 19 juillet 2023.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme de 229 056,02 € et qu'elles sont certaines, liquides et exigibles.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme de 27 598,05 € et qu'elles sont certaines, liquides et exigibles.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme de 42 117,29 € et qu'elles sont certaines, liquides et exigibles.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme de 14 305,27 € et qu'elles sont certaines, liquides et exigibles.