Après convocations, comparutions prévues par la loi. Après en avoir délibéré. Vu l'avis écrit du ministère public. Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

. : JP202400003 GENOVA et notamment, le loyer, les assurances et l'électricité. A l'ouverture de la procédure collective, GENOVA n'employait aucun salarié.

Lors des débats à l'audience du 22/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 06/05/2026.

Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

par application de l'article L631-1 du code de commerce et suivants et L681-2 du Code de Commerce, le Redressement judiciaire circonscrit au patrimoine professionnel de: Madame [Z] [V] Garde d'enfant plus

Le ministère public, entendu en ses réquisitions, a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

Lors de l'audience du 19/12/2024, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [O] [L], représentant légal de l'entreprise, Me [T] [G], mandataire judiciaire.

Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions, a émis par écrit un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 10 AVRIL 2025 Liquidation Judiciaire : ACTYPOLES,-[Localité 1] (COIASV) RG 2024 008736 RG 2025 002753 PC 41224391 Le Tribunal composé lors des

: Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté

Gérard SUSSAN et Monsieur Marc MUSCATELLI, Juges, Greffier lors des débats, Maître Franklin DOUCEDE, Prononcé par mise à disposition au greffe le 08/07/2025.

Serge BENEVENTI et Monsieur Guillaume TERRET, Juges, Greffier lors des débats, Maître Franklin DOUCEDE, Prononcé par mise à disposition au greffe le 21/10/2025.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré. Le juge-commissaire entendu en son rapport-oral. Vu l'avis du ministère public.

Dit que Monsieur [N] [R] [U], établira, s'il y a lieu, et communiquera le projet de plan de redressement qui sera déposé au greffe en deux exemplaires au plus tard le 18.09.2025.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions, s'est déclaré favorable au renouvellement de la période d'observations.

Lors de cette audience, il a déclaré être favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Six classes de parties affectées seront ainsi créées pour les créanciers de FST : dans le respect des critères fixés par la loi. Un vote favorable de trois classes est d'ores et déjà assuré.

A défaut de vote favorable ou en cas d'abstention, la modalité applicable sera celle prévue par l'Option n°2.

Dans son rapport, le juge commissaire s'est déclaré favorable à la sanction envisagée. Le Ministère public s'en rapporte à la sagesse du tribunal.