.: 2025/307JUGEMENT DU mercredi 08 octobre 2025 RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET OUVERTURE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU mercredi huit octobre deux mille vingt cinq OU SIEGEAIENT Messieurs

en demeure du 21 mai 2024 ; * Le courrier de mise en demeure du 19 juin 2024 rappelant la résiliation intervenue à même date.

À l'appui de ses demandes, l'URSSAF POITOU-CHARENTES explique que : Malgré l'envoi d'une mise en demeure et la régularisation d'une contrainte, Monsieur [H] [L] n'a effectué aucun versement spontané,

Plusieurs prélèvements mensuels étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SAS, après plusieurs relances, a mis en demeure la société ROME ANTICO SAS d'avoir à lui payer la somme de 7.635,58 €

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE16/04/2026ORDONNANCE DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 25 février

Le 13/04/2023, la société SND a adressé une mise en demeure à la société PMA 28 d'avoir à payer la somme de 18 183,54 euros ( Pièce 33 ), qui est restée infructueuse.

Par jugement en date du 2 octobre 2023, ledit Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 17 juillet 2025 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU, [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS ABRIR Prononcé par mise

Dit sur le fondement de l'article L626-27 alinéa 1 du Code de commerce, en cas de défaut de paiement de provision ou dividende du plan de redressement, la mise en demeure par voie de lettre recommandée

Dit sur le fondement de l'article L626-27 alinéa 1 du Code de commerce, en cas de défaut de paiement de provision ou dividende du plan de redressement, la mise en demeure par voie de lettre recommandée

La société CMF SERRES PLASTIQUE a relancé et mis en demeure à plusieurs reprise la société PEPINIERES [K] afin de réceptionner le chantier et de lui payer la somme de 6 979,91 €, solde des factures émises

Ces mises en demeure étant restées sans réponse, le CREDIT MUTUEL a assigné INITIUM devant le tribunal de commerce de Paris. Par la suite, INITIUM a assigné BPIFRANCE en action oblique.

Le 13 novembre 2020, le CREDIT MUTUEL a mis en demeure Monsieur et Madame [C] de lui rembourser la somme de 300 313,10 €.

* Lettre recommandée avec AR de mise en demeure, datée du 10 avril 2025, adressée à M.

Par jugement en date du 09/04/2026 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation.

À la suite de loyers impayés, la BRED a vainement mis en demeure à la société MAITRE D'ENSEIGNE pour obtenir le règlement des sommes dues et a procédé à la résiliation du contrat de crédit-bail.

Le 14 septembre 2023, la société L'ÉCHELLE EUROPÉENNE a mis en demeure le franchisé de respecter ses obligations contractuelles sous astreinte, sans succès.

La lettre de mise en demeure avec AR en date du 14 octobre 2022 adressée par la SCOP BRED BANQUE POPULAIRE à monsieur [K] [W] [G], est restée sans réponse. C'est ainsi qu'est né le présent litige.

La société DAI soutient que la facture du 31 décembre 2023, d'un montant de 15.925,76€ est demeurée impayée malgré relances et mise en demeure. Ainsi est née la présente instance.

Le 4 décembre 2024, la SAS [Localité 1] a mis en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception la SAS LAND TRANSPORT de lui régler la somme de 5 659,20 € en lui précisant qu'à défaut du paiement