Elle fait valoir que la société SO-REOSP reste tenue du paiement des frais de réparation du véhicule, dès lors que le contrat mettait à la charge du locataire l'entretien et les réparations.

qu'il existe pour MES PRECIEUX CONSEILS et PRESTIGE COURTAGE, un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige relatif à la violation des obligations

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

pour fin de mandat égale à 2 ans de commission brute soit la somme de : mémoire ; * Condamner la société GITRAL à verser à la société SOBEDA la somme de 3.000,00 Euros de dommages et intérêts en réparation

La SA ENEDIS a immédiatement mis en sécurité l'ouvrage électrique et les travaux de réparation nécessaires ont été effectués.

Tous travaux de décoration, réparations, entretien, tous services aux particuliers et aux entreprises.

les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations

Conformément aux articles 1342 et 1343 du Code Civil, ils imposent au débiteur d'exécuter son obligation à l'échéance. En l'état aucun paiement n'a été effectué.

La société PREFILOC CAPITAL SASU expose que Madame [Q] [M] née [R] n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance

contractuelles, la société AQUA MARINE a proposé des devis émanant de plusieurs chantiers navals et a fourni au propriétaire « des comparaisons régulières entre les dépenses réelles d'entretien, de réparation

contractuelles lui ayant causé de nombreux préjudices dont elle sollicite réparations.

Selon l'article 1231-1 du Code civil, le créancier d'une obligation peut obtenir réparation du préjudice causé par l'inexécution contractuelle si une faute, un préjudice et un lien de causalité sont établis

doit la prouver et que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

[Y] [S] a manqué à ses obligations de vigilance sur place. Sur la valeur peu probante : * Des attestations produites par M.

les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l'existence de l'obligation

; […] * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences de l'inexécution.

remo vente de véhicules et pièces détachées réparation remorquage Représentée par son gérant, M.

compter du lendemain de l'échéance de la première facture impayée, soit à compter du 7 mars 2025 conformément à l'article L 441-10 II du Code de commerce ; 1 817,24 euros TTC (1.514,36 euros HT) en réparation

La SAS DBF, [X] AUTOMOBILES fonde ses demandes sur : Les dispositions liminaires du contrat, la réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat, le paiement avec subrogation, Elle soutient

De son côté, la société DIE considère ce montant erroné, la répartition n'étant pas correcte entre les codébiteurs.