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Par dérogation, toute clause imposant au cessionnaire d'un bail des dispositions solidaires avec le cédant est réputée non écrite.

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application de l'article 700 du code de procédure civile ; * Le condamner aux entiers dépens en ce y compris les frais d'exécution de la décision à intervenir ; * Dire et juger qu'il n'y aura pas lieu de déroger

Cette clause est conforme aux dispositions de l'article 48 du code de procédure civile qui dispose : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est

SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article 48 du code de procédure civile dispose que : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée

dépens de la procédure, en ce compris les frais de Greffe liquidés à la somme de 94,13 euros TTC dont TVA 15,69 euros ; Rappelle que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu d'y déroger

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