autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris profession libérale soumis à un statut législatif ou règlementaire ou le titre est protégé ainsi qu'à toute personne morale

S'il s'agit d'une personne morale, le délai court à compter de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation ; 2° La cessation de l'activité, s'il s'agit d'une personne

S'il s'agit d'une personne morale, le délai court à compter de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation ; 2° La cessation de l'activité, s'il s'agit d'une personne

acte et demandé la restitution de cette somme de 120.000 € comme indiqué au dispositif de leurs conclusions et renvoyé à leurs conclusions pour s'opposer à la demande nouvelle au titre d'un préjudice moral

subi, CONDAMNER in solidum la société [2] et Madame [W] [I] à payer à la société [1] une somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi CONDAMNER in solidum

Sur la demande de condamnation au titre du préjudice moral Attendu que DEPIL & YOUNG invoque un préjudice moral en l'absence d'éléments de preuves ; Le tribunal déboutera DEPIL & YOUNG au titre du préjudice

[Z] [L] sollicite que lui soit allouée une indemnisation pour préjudice moral. * CONDAMNER solidairement la société OVERSOC et [P] [U] à verser à titre de dommages-intérêts à M.

société MANNEKEN-PIS ; * CONDAMNER in solidum Monsieur [A] [R] et Madame [F] [R] épouse [G] à verser à Monsieur [O] [K] la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts en raison de son préjudice moral

de 20.713 euros avec intérêts au taux légal à compter du jour de la demande outre la somme de 1.000 euros au titre de la prestation de la décoratrice, la somme de 10.000 euros au titre du préjudice moral

, Greffier assermenté, Délibérée par les mêmes Juges, Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de Chambre, assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté, La minute

MAISONS PIERRE la somme de 1 266 480 euros au titre du préjudice découlant du manque à gagner ; Condamner Monsieur [Q] à payer à la société MAISONS PIERRE la somme de 40.000 euros au titre du préjudice moral

Enfin, CMSE rejette la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, arguant qu'une société commerciale ne peut subir un tel préjudice.

applicables ; […] » Que l'article L653-4 du code de commerce prévoit par ailleurs que : « Le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale

KG et HELLMANN WORLDWIDE LOGISTICS SAS à payer à HEPPNER la somme de 1,000.000 à titre de dommages et intérêts en indemnisation de son préjudice moral ; * CONDAMNER in solidum HELLMANN WORLDWIDE LOGISTICS

préjudice matériel lié à la rupture brutale des relations commerciales établies ; * Condamner la société CARS LACROIX à payer à la société DIAKOPI la somme de 30.000 euros en réparation de son préjudice moral

son préjudice matériel lié à la rupture brutale des relations commerciales établies; * Condamner la société Stivo à payer à la société DIAKOPI la somme de 50.000 euros en réparation de son préjudice moral

Absence totale de comptabilité L'article L. 123-12, al. 1 du code de commerce dispose que « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable

fonds ; * 3° Avoir souscrit, pour le compte d'autrui, sans contrepartie, des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de l'entreprise ou de la personne morale

Elle sollicite également la réparation d'un préjudice moral.

Le fait pour la société, [L] d'avoir été trompée lui a causé un préjudice moral distinct pour la réparation duquel la société LOCAM sera condamnée au paiement d'un montant de 1 000 € à la société, [L]