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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69f0a917cdc6046d47d59293
24 avril 2026
et indiqué maintenir sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que l'entreprise dont s'agit
CHAMBRE DU CONSEIL
69db1da0cdc6046d47f2b530
28 octobre 2025
En tenant compte de cette absence d'actif, alors même qu'un passif a été identifié, la société est en état de cessation des paiements.
REFERES EN DELIBERE
69fb35aacdc6046d47cab6ba
29 avril 2026
l'absence de réunion des conditions de l'article 145 du code de procédure civile, et en particulier l'absence de motif légitime et le caractère non légalement admissible de la mesure d'instruction solllicité
Chambre 02 (chargement)
69c3375acdc6046d47d5d3ed
14 octobre 2025
depuis 2021 pour un total de passif déclaré s'élevant à 4 316 982,95 €.
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d3a3cdc6046d47f2945c
27 avril 2026
Dans sa déclaration de cessation des paiements, le dirigeant explique que l'origine des difficultés provient d'une mésentente entre associés.
CHAMBRE 09
69df42cdcdc6046d474af773
7 juillet 2025
[T] [E] ayant la qualité de Gérant, s'est fait représenter par Me JEARALLY Adam lequel a présenté ses explications, et confirmé les termes de la déclaration.
69df440acdc6046d474b0fcd
La société qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 411204597 - 1997 B 616, a pour activité déclarée au RCS : Entreprise générale du bâtiment.
69df442fcdc6046d474b12af
Il a présenté ses explications, et confirmé les termes de sa déclaration.
69df4443cdc6046d474b1403
La société qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° [Numéro identifiant 1] - 2013 B 1935, a pour activité déclarée au RCS : Agence immobilière.
69df971dcdc6046d475445e9
6 octobre 2025
[E] [G] [I] ayant la qualité de Gérant, assisté de Me [U] [M] a présenté ses explications, et confirmé les termes de sa déclaration.
69df9a68cdc6046d475491ee
13 octobre 2025
[E] [V] [R] ayant la qualité de Gérant, a présenté ses explications, et confirmé les termes de sa déclaration.
69dfae35cdc6046d475642d1
5 janvier 2026
[Y], [V], [U] [Q] ayant la qualité de Gérant, a comparu en personne, a présenté ses explications, et confirmé les termes de sa déclaration.
69e89e74cdc6046d471e81aa
20 avril 2026
La société qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 797982972 - 2013 B 3525, a pour activité déclarée au RCS : industrialisation réseaux.
69e89ea6cdc6046d471e85e5
Au cours des débats en Chambre du Conseil, Mme [S] [W] ayant la qualité de Gérante, a présenté ses explications, et confirmé les termes de sa déclaration.
69e89ed0cdc6046d471e893f
HT) N° RG : 2026P00369 N° PC : 2026J00355 A la date du 13 avril 2026, la SAS ALICE SERVICES A DOM a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en
69e89f04cdc6046d471e8d31
[P] [U] ayant la qualité de Gérant, a présenté ses explications, et confirmé les termes de sa déclaration.
69e89f18cdc6046d471e8ee0
Au cours des débats en Chambre du Conseil, Mme [S] [K] ayant la qualité de Présidente, a présenté ses explications, et confirmé les termes de sa déclaration.
69e89fb6cdc6046d471e9f01
La société qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 530590991 - 2011 B 763, a pour activité déclarée au RCS : Conseil en communication et stratégie.
6a0c0c17cdc6046d47297d4a
11 mai 2026
[R] [H] ayant la qualité de Gérant, a présenté ses explications, et confirmé les termes de sa déclaration.
6a0c0c77cdc6046d472983dd
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