CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

980 résultats pour « article 3 du contrat de M. X... que celui »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f70d69cdc6046d476cd82c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

1103, 1104, 1231-1, 1343-2, 1344, 1344-1, 1347, 1348, 1363, 1383-2 et 1583 du code civil, de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, et de l'article L. 622-22 du code de commerce, tel que

Source officielle

Page 42 sur 49

← PrécédentSuivant →
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f1c628cdc6046d47f16f34

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

17.4 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) (Genève, 19 mai 1956), Vu l'article L 441-10, II, du Code de Commerce, Vu l'article 1217 du Code

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e955afcdc6046d473166c1

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ».

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8b161cdc6046d472012b7

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a776fccdc6046d476c6570

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

que ces demandes ne sont pas couvertes par le contrat qui exclut * (Pièce N° 3 Conditions Spéciales n°344 c page 14) : CE QUI EST EXCLU

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f24017cdc6046d47fc481e

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Sur ces conditions, le tribunal constate que : 1.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0343ecdc6046d47641d1c

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

; « Condamner la société VAL 3 B à payer à la société LFB France la somme de 8000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; « Condamner la société VAL 3 B aux entiers dépens. » L'affaire

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d972a4cdc6046d47d13246

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOYENS ET MOTIVATION Sur la loi applicable En vertu de l'article 22.1 du Contrat, le droit applicable est le droit français.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69cf5b0fcdc6046d47f36aa7

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

sa mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7668cdc6046d471877ee

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

en application de l'article R640-1 alinéa 3 précité, son impossibilité de redressement, 2.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69de8821cdc6046d473c4f06

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le contrat de services n°8SXZ06GJFKO indique que la société Free2Move loue le dit véhicule à Monsieur [U] et l'article 10.10 de ce contrat indique « le véhicule est susceptible d'être équipé, dans certains

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2e590cdc6046d47a395ca

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions du 1 er alinéa de l'article L 641-3 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad1693cdc6046d47e9e316

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Mars 2025, une demande de procédure de sauvegarde au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SAS [Localité 1] OPTIQUE -[Adresse 1] Enseigne : ATOL LES OPTICIENS Activité : Le commerce de tous articles

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d97381cdc6046d47d15220

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOYENS ET MOTIVATION Sur la loi applicable En vertu de l'article 22.1 du Contrat, le droit applicable est le droit français.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8453fcdc6046d4716c8bd

Commerce

30 avril 2025

30 avril 2025

Par ses conclusions en réplique n°3 déposées à l'audience du 7 janvier 2025, Rocade demande au tribunal de : Vu les articles 1217, 1231-1 et suivants, 1240 et 1194 du code civil, Vu les articles 232

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8b129cdc6046d47200c87

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69c4adfecdc6046d47fbc693

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

sauvegarde au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SARL, MARINE,&SOPHIE ASSOCIEES, [Adresse 1], [Localité 1] Activité : Holding RCS, [Localité 2] 987 602 216 (2024 B 920) Représentant légal : Mme, [X]

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69f1d323cdc6046d47f28a1d

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

En l'espèce, le tribunal constate que l'entreprise débitrice ne dépasse pas les deux critères cumulatifs prévus par l'article D.641-10 du Code de commerce, maintenant ainsi le délai de clôture de la procédure

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69e9df73cdc6046d473bd805

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

En l'espèce, le tribunal constate que l'entreprise débitrice ne dépasse pas les deux critères cumulatifs prévus par l'article D.641-10 du Code de commerce, maintenant ainsi le délai de clôture de la procédure

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69d088cacdc6046d470decfe

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur ce, Sur la demande de rétractation * Sur la conformité à l'article 495 du code de procédure civile Nous rappelons qu'aux termes de l'article 495 3 ème alinéa du code de procédure civile « Copie

Source officielle