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824 résultats pour « article 35 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

6a197620cdc6046d475b72ff

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

[T] [D] demande au tribunal de : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, A titre principal, Dire et juger que la faute et l'insuffisance d'actif

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c8279fcdc6046d47535060

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

articles L.5113-2 et L.5113-5 du code des transports, Vu l'article 1217 du code civil, Vu les pièces versées au débat, Déclarer la société ROCCA NAVIGATION recevable et bien fondée à agir à l'encontre

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a34e1fcdc6046d471327d7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

LES DEMANDES DES PARTIES BRUCE par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu l'article 10 bis, 2) de la Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883, Vu les articles

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d3647ecdc6046d47470a02

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Créée en 2011, la société DEFI INTERNATIONAL (ci-après désignée la « Société ») a une activité d'abonnement Box, de création et de commercialisation de bijoux fantaisie à destination des femmes de 15 à 35

Source officielle

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