AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 14
69a40fb1cdc6046d4720d482
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1103 et 1212 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les présentes écritures, RECEVOIR la société JALIS dans sa demande et la déclarer bien fondée ; PAR CONSEOUENT PRONONCER
Source officiellePage 42 sur 80
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a80ca2cdc6046d4777b1cb
2 avril 2025
2 avril 2025
L'article 1103 du Code civil prétend que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi ceux qui les ont faits ».
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