Le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure.

saisie-attribution des saisies conservatoires opérées sur les comptes bancaires de Monsieur [J] [V].

Pour la société GROUPE [D] SAS Après avoir cédé leurs actions en 2021, les sociétés CHANCRI INVESTISSEMENTS SARL, BURON INVESTISSMENT SAS et ESSOR SAS n'ont conservé qu'une action symbolique chacune,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 09/04/2025 ORDONNANCE DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Renvoi d'une juridiction incompétente territorialement

Compte tenu des nombreuses irrégularités affectant les saisies administratives pratiquées par le LNE, la société LCB a saisi le Juge de l'Exécution du Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

- 1 - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 13/01/2025 à 9h30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le Ministère Public

Jugement prononcé en audience publique le 03/07/2025 par Monsieur François LAGRANGE, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par acte du 29 février 2024, la société [I] HD SARL a cédé aux sociétés DPHB UNITED SAS et [Y] l'intégralité des actions de la société BH HOTEL pour le prix fixé provisoirement à la somme de 1.848.385,00

Le 19 octobre 2023, la société AB CAPITAL entre au capital social de la SAS [Y] par souscription à des actions nouvelles émises dans le cadre d'une augmentation de capital de la société, pour un montant

Sur ce, le tribunal, Sur l'exception de litispendance Aux termes de l'article 100 du code de procédure civile, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des

la juridiction du fond.

La SAS [P] [O] demande au Tribunal de : * Dire et juger que l'action de la COPROD est irrecevable pour incompétence matérielle de la juridiction commerciale de BRIVE au profit du Tribunal judiciaire de

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 25 Septembre 2025 Nº RG: 2025R00174 DEMANDEUR SAS SMC [Adresse 1] Représentée par Me Fanny COUTURIER – Avocat [Adresse 2] Et par Me Xavier

Le Tribunal se déclarera compétent pour juger de la présente affaire. B.

Par ailleurs, des actions ont déjà été initiées pour redresser la situation de la société débitrice et les salaires du mois de juin sont bien payés.

- 1 - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 06/01/2025 à 9h30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le Ministère Public

- 1 - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 20/01/2025 à 9h30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le Ministère Public

CLOISONS Société par actions simplifiée [Adresse 2].

- 1 - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 20/01/2025 à 9h30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le Ministère Public