à la société [T] LOCATION la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement des sommes qui lui sont dues, CONDAMNER la société SARL TSI à payer à la société [T] LOCATION la somme de

Cette licence ne lui ayant pas été octroyée, Monsieur [V] et EV Residential Gmbh, ont signé le 18 décembre 2023 un accord aux termes duquel une indemnité transactionnelle de 400.000 euros serait payée

MH FITPRO arrêtait de payer les échéances à compter du 1 er décembre 2023.

R Transport Express à payer la somme de 520 € pour indemnité forfaitaire de recouvrement des 13 factures de loyers impayées, ne retenant pas la facture d'indemnités de résiliation.

intérêts à un taux égal au taux d'intérêt légal en vigueur majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de 40 € ; * Condamner PHENIXYA à payer à CDF titre de la facture n°0722022083 en date du 10

La partie demanderesse sollicitant à ce titre une somme de 40,00€ pour 22 factures non payées à leur échéance, nous lui accorderons la somme telle que sollicitée.

* 920,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. * 2.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens.

[R] [Z] de lui payer la somme de 1.152, 00 € TTC au titre des loyers échus et la somme de 11.738,60 € au titre de l'indemnité de résiliation du contrat.

La banque affirme ainsi que les conditions de l'article L.133-19 du code monétaire et financier sont remplies pour exclure sa responsabilité.

Les conditions générales des contrats de prêts litigieux disposent en page 10 que « dans tous les cas de résiliation ou de déchéance du terme, le prêteur aura droit à une indemnité de 7% du capital dû

Il produit également le détail de la somme demandée (mensualités échues non payées, capital restant dû, indemnité de 8% sur le capital restant dû telle que prévue à l'article 1-10 du contrat).

somme de 160 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

AXA répond que : * En l'espèce, aucune indemnité n'a été payée par AMTI et elle n'est donc pas titulaire d'un recours subrogatoire.

à [B] ENERGIE FRANCE la somme de 35.095,62€ au titre des factures impayées ; * Condamner [X] à payer à [B] ENERGIE FRANCE la somme de 160 € à titre d'indemnité forfaitaire ; * Condamner le [O] au paiement

[A] [E] et la société D2G HOLDING seront condamnés in solidum à payer à la société [I] [G] [J] une indemnité de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. M.

SUR LA DEMANDE D'INDEMNITÉ D'UTILISATION DU MATÉRIEL En application de l'article 13 des conditions générales du contrat de location, le locataire est tenu de restituer le matériel dès le terme du contrat

Les factures n'ayant pas été intégralement payées, la Société CODIFRANCE a mis en demeure la Société BIKA DISTRIBUTION d'avoir à payer l'intégralité des sommes dues selon mise en demeure en date du 27

Les factures n'ayant pas été intégralement payées, la Société CODIFRANCE a mis en demeure la Société MARCHE DE MO'M1 d'avoir à payer l'intégralité des sommes dues selon mise en demeure en date du 17 Mars

À compter du 10 décembre 2023, la société TLS TELECOM n'a payé aucune échéance.

à l'égard de l'ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST et en prendrons acte.