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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69d76eddcdc6046d479ff691

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire déclare une absence totale de collaboration du dirigeant qui ne s'est pas présenté aux rendez-vous, qu'aucun élément comptable et/ou financier ne lui a

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69d76f39cdc6046d479ffd9d

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire déclare une absence totale de collaboration du dirigeant qui ne s'est pas présenté aux rendez-vous, qu'aucun élément comptable et/ou financier ne lui a

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TCOM

Trib. de Commerce

69d76f61cdc6046d47a00059

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire déclare que lors de leur rendez-vous téléphonique le dirigeant lui a indiqué que la société n'exerçait plus d'activité depuis octobre 2024, qu'en l'état

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TCOM

Trib. de Commerce

69d771cfcdc6046d47a0315e

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

DISCUSSION Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours, Attendu qu'en l'état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée,

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b92f8cdc6046d4720d2b3

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

DISCUSSION Attendu que la modification du plan de sauvegarde de La SAS VIGO 42 permet de rééchelonner la dette sur 10 ans au lieu de 9 ans avec renonciation de l'actionnaire unique à participer à la répartition

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b95eccdc6046d4721080c

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

DISCUSSION Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours, Attendu qu'en l'état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée,

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b95ffcdc6046d47210931

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

DISCUSSION Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours, Attendu qu'en l'état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée,

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b9612cdc6046d47210a8e

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

DISCUSSION Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours, Attendu qu'en l'état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée,

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TCOM

Trib. de Commerce

6a1176a3cdc6046d47aa72f0

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité

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TCOM

Rendu de décisions

6a195efbcdc6046d4759207d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

DISCUSSION L'assignation a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses établi le 05 mars 2026 par le commissaire de justice chargé de sa signification à M. [L] [K].

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PROCEDURE COLLECTIVE

69bafb3fcdc6046d4720999b

Commerce

13 mars 2025

13 mars 2025

L'affaire a été appelée à l'audience de ce jour, au cours de laquelle le défendeur était défaillant ; DISCUSSION Le Tribunal a pris connaissance d'éléments laissant présumer l'existence d'un état de

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8ème chambre

69eacb55cdc6046d4752cd08

Commerce

26 juin 2025

26 juin 2025

pour résoudre la mésentente entre les deux associés fondateurs et mandataires sociaux, des discussions ont été engagées à la fin de l'année 2022.

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chambre 1-6

69ce4d0dcdc6046d47d9787e

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

La société XAMANCE dit avoir découvert, par la suite, que la rupture par la société DOCAPOSTE du projet d'acquisition de la société XAMANCE, serait liée à l'ouverture de discussions entre le groupe LA

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Trib. de Commerce

69e8dc19cdc6046d4723bb82

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

C'est dans ce contexte que les Parties ont engagé des discussions pour rechercher une solution amiable, moyennant les concessions réciproques ci-après exposées, et conformément aux conditions prévues aux

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TCOM

R E F E R E

69fb3326cdc6046d47ca7d92

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

versés aux débats; L'affaire a été plaidée à l'audience du 20 avril 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré, pour décision être rendue le 04 mai 2026, par mise à disposition au greffe; DISCUSSION

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Trib. de Commerce

6a048fe6cdc6046d4799a69f

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

DISCUSSION A l'appel de l'affaire, la SARLU SOKATEL n'a pas comparu, ni n'était représenté(e), si bien qu'en vertu des articles 54 6° et 472 du code de procédure civile, il sied de statuer au visa des

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Trib. de Commerce

6a0490ebcdc6046d4799b947

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

DISCUSSION Attendu que la procédure est revenue à l'audience du 05/05/2026 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ; Attendu qu'au vu

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Trib. de Commerce

69f1c35dcdc6046d47f133f1

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

DISCUSSION Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours, Attendu qu'en l'état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée,

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Trib. de Commerce

69f1c40ccdc6046d47f141dc

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

DISCUSSION A l'appel de l'affaire, la SASU GEORGI V n'a pas comparu, ni n'était représenté(e), si bien qu'en vertu des articles 54 6° et 472 du code de procédure civile, il sied de statuer au visa des

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Trib. de Commerce

69f1c484cdc6046d47f14c33

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

DISCUSSION Attendu que la procédure est revenue à l'audience du 21/04/2026 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ; Attendu qu'au vu

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