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36 414 résultats pour « faits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

3ème B

6a196b10cdc6046d475a8d74

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Faute de réponse favorable, le CIC a résilié le contrat de prêt par notification du 9 janvier 2025.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a98bd5cdc6046d479aa6c0

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L'affaire a été entendue en audience publique le 14 novembre 2025 par Christian JEANNE, Juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb86dcdc6046d47571790

Commerce

18 décembre 2025

18 décembre 2025

LES FAITS Le 22 juillet 2021, la société [C] a donné à bail à la société [E] [U] un local à usage commercial, dépendant du Centre Commercial [Adresse 5] sis à [Localité 3].

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb3f72cdc6046d47cb9610

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES : ATTENDU que par jugement en date du 17/06/2025, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdc6f1cdc6046d47092300

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES : ATTENDU que par jugement en date du 17/02/2026, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f47ecbcdc6046d4732af1d

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F84 Numéro de Procédure collective : 2025RJ241 Jugement décidant de ne plus faire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f47ef7cdc6046d4732b1d2

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f47f50cdc6046d4732b7cc

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69ea04eacdc6046d473ee9ba

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 24/02/2026 Par acte en date 04/02/2025, la société [M] SAS a fait assigner Monsieur [P] [J] par devant le Tribunal de Commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69eb545ccdc6046d475ea74e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier

Source officielle
TCOM

2è chambre

69f0b00fcdc6046d47d64908

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

désinfection de tous locaux individuels ou collectifs, professionnels et industriels des entreprises ou des collectivités publiques ; aide a domicile et accompagnement de la personne ; soins infirmiers, ayant fait

Source officielle
TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

6a0bb099cdc6046d47229f6d

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Adresse 2] partie demanderesse comparant par Maître [S] [A] -ET- Sas Auto contrôle technique [Adresse 1] partie défenderesse défaillante ATTENDU que par exploit en date du 05/11/2025, Monsieur [G] [O] a fait

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a11819dcdc6046d47ab2b94

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

En cet état, le débiteur a été invité à se présenter en chambre du conseil pour faire toutes observations en vue de la continuation de l'entreprise et de l'adoption d'un plan de redressement.

Source officielle
TCOM

CCC

6a194d2ecdc6046d47575e19

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

exploit de Me [J] [V], Commissaire de Justice en résidence à [Localité 2] en date du 12/02/2026 MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES EST HERAULT, a fait

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TCOM

Trib. de Commerce

69fb1dfbcdc6046d47c8beac

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 04/03/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde concernant la SARL PRESTICAR et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un

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TCOM

Trib. de Commerce

6a048fcacdc6046d4799a40e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 03/03/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS BDS [V] et a rappelé la présente affaire à l'audience de ce jour

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1c36fcdc6046d47f13587

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES 21/04/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F718 Numéro de Procédure collective : 2025RJ176 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1da74cdc6046d47f329ce

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

apport, la concession de toutes licences d'exploitation, l'obtention de toutes concessions, leur exploitation, leur affermage ou leur rétrocession, par extension, toutes opérations de diversification faites

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e745e5cdc6046d47ff12d8

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 18/02/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant La SAS [Y] [T] et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e745fccdc6046d47ff14fc

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 18/02/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde concernant la SAS XILA et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan

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