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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème B
6a196b10cdc6046d475a8d74
11 mai 2026
Faute de réponse favorable, le CIC a résilié le contrat de prêt par notification du 9 janvier 2025.
VENDREDI
69a98bd5cdc6046d479aa6c0
9 janvier 2026
L'affaire a été entendue en audience publique le 14 novembre 2025 par Christian JEANNE, Juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait
REFERE
69dfb86dcdc6046d47571790
18 décembre 2025
LES FAITS Le 22 juillet 2021, la société [C] a donné à bail à la société [E] [U] un local à usage commercial, dépendant du Centre Commercial [Adresse 5] sis à [Localité 3].
Trib. de Commerce
69fb3f72cdc6046d47cb9610
5 mai 2026
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES : ATTENDU que par jugement en date du 17/06/2025, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L
69fdc6f1cdc6046d47092300
7 mai 2026
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES : ATTENDU que par jugement en date du 17/02/2026, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L
69f47ecbcdc6046d4732af1d
30 avril 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F84 Numéro de Procédure collective : 2025RJ241 Jugement décidant de ne plus faire
69f47ef7cdc6046d4732b1d2
Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.
69f47f50cdc6046d4732b7cc
audience ordinaire
69ea04eacdc6046d473ee9ba
21 avril 2026
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 24/02/2026 Par acte en date 04/02/2025, la société [M] SAS a fait assigner Monsieur [P] [J] par devant le Tribunal de Commerce
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69eb545ccdc6046d475ea74e
14 avril 2026
Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier
2è chambre
69f0b00fcdc6046d47d64908
désinfection de tous locaux individuels ou collectifs, professionnels et industriels des entreprises ou des collectivités publiques ; aide a domicile et accompagnement de la personne ; soins infirmiers, ayant fait
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
6a0bb099cdc6046d47229f6d
Adresse 2] partie demanderesse comparant par Maître [S] [A] -ET- Sas Auto contrôle technique [Adresse 1] partie défenderesse défaillante ATTENDU que par exploit en date du 05/11/2025, Monsieur [G] [O] a fait
PROCEDURE COLLECTIVE
6a11819dcdc6046d47ab2b94
21 mai 2026
En cet état, le débiteur a été invité à se présenter en chambre du conseil pour faire toutes observations en vue de la continuation de l'entreprise et de l'adoption d'un plan de redressement.
CCC
6a194d2ecdc6046d47575e19
27 mai 2026
exploit de Me [J] [V], Commissaire de Justice en résidence à [Localité 2] en date du 12/02/2026 MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES EST HERAULT, a fait
69fb1dfbcdc6046d47c8beac
29 avril 2026
FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 04/03/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde concernant la SARL PRESTICAR et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un
6a048fcacdc6046d4799a40e
FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 03/03/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS BDS [V] et a rappelé la présente affaire à l'audience de ce jour
69f1c36fcdc6046d47f13587
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES 21/04/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F718 Numéro de Procédure collective : 2025RJ176 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE
69f1da74cdc6046d47f329ce
22 avril 2026
apport, la concession de toutes licences d'exploitation, l'obtention de toutes concessions, leur exploitation, leur affermage ou leur rétrocession, par extension, toutes opérations de diversification faites
69e745e5cdc6046d47ff12d8
15 avril 2026
FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 18/02/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant La SAS [Y] [T] et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement
69e745fccdc6046d47ff14fc
FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 18/02/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde concernant la SAS XILA et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan
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