Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 14 Octobre 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions

C'est donc dans ces conditions que la SAS APAVE EXPLOITATION FRANCE a saisi la présente juridiction.

pli avisé et non réclamé », la société ZE WAY ASSET a demandé à la société PROTOCOL le paiement de la somme de 7 040,46 euros au titre des loyers échus et impayés, des frais de recouvrement et de l'indemnité

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 6 l'indemnisation des passagers ayant subi un retard de vol de plus de 3 heures ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 6 l'indemnisation des passagers ayant subi un retard de vol de plus de 3 heures ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 6 l'indemnisation des passagers ayant subi un retard de vol de plus de 3 heures ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 5 l'indemnisation des passagers ayant subi une annulation de vol ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 5 l'indemnisation des passagers ayant subi une annulation de vol ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 5 l'indemnisation des passagers ayant subi une annulation de vol ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 6 l'indemnisation des passagers ayant subi un retard de vol de plus de 3 heures ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 5 l'indemnisation des passagers ayant subi une annulation de vol ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 5 l'indemnisation des passagers ayant subi une annulation de vol ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif

Selon ces dispositions, elle demande, à titre principal, une indemnisation de 250,00€.

Selon ces dispositions, elle demande, à titre principal, une indemnisation de 250,00€.

Le garage [W], à qui le véhicule avait été confié, a relevé de nombreuses anomalies (filtre à air désagrégé, particules dans le débit mètre d'air, durite rigide pour la liaison turboéchangeur retrouvée

En l'absence de paiement de Mme [L] [T], elle réclame le paiement de : * les 29 échéances impayées, * l'indemnité de recouvrement pour chacun des impayés, * les 17 échéances restant à courir, * l'indemnité

(Pièce 13 – SMABTP) L'article 6.2.1 des conditions générales dudit contrat prévoit que le montant de la cotisation est déterminé chaque année par application du taux indiqué dans les conditions particulières

[W] : « le contrat est formé des conditions générales ci-jointes que le locataire déclare avoir lues et acceptées […] ».

En l'espèce, le bien financé étant à usage professionnel et le prix d'achat inférieur à 75.000,00€, les dispositions de l'article A des conditions spéciales s'appliquent ; les indemnités de résiliation

La SAS ARD a établi 5 factures successives au fil de l'avancement des travaux et des livraisons de matériel, chacune prévoyant un délai de paiement à 45 jours.