En octobre 2023 la compagnie l'Auxiliaire BTP a résilié le contrat.

Sur la demande visant à voir constater la résiliation du contrat de maintenance et de prononcer la caducité du contrat de location financière : L'article 1186 du code civil dispose qu' « un contrat valablement

de connexité avec les factures qu'elle reste devoir payer à Gerinox, * Pour qu'il y ait connexité, et donc compensation, les deux créances doivent : * soit résulter de l'exécution du même contrat,

En l'espèce, le tribunal constate que Mme [Y] [P] ne produit aux débats aucun contrat d'apporteur d'affaires signé par la SAS EVIDENTS.

DISCUSSION Sur l'exception d'incompétence La société CEREL soulève l'incompétence de notre juridiction au Profit du Tribunal de Commerce de Pontoise, juridiction du lieu de son siège social, conformément

particulières du contrat.

PRESTIGES SECURITE PRIVEE sollicite des dommages et intérêts sur le fondement du chiffre d'affaires escompté en exécution du contrat ; Constater que la SARL VIP PRESTIGES SECURITE PRIVEE ne justifie

Un manquement dans l'exécution d'un contrat n'a pas, par lui-même, pour effet de remettre en cause sa formation ni de rendre applicable un contrat antérieur, sauf volonté non équivoque des parties en ce

Ils lui reprochent de les avoir calculés sur le nombre exact de jours de retard rapportés à une année de 365 jours au lieu d'appliquer la clause du contrat prévoyant leur calcul en prenant le nombre exact

ECARTER l'exécution provisoire.

Ainsi est né le litige entre les sociétés, chacun rejetant la faute sur l'autre pour non-exécution du contrat. Face à cette situation la société [H] a résilié le contrat.

Sur l'existence du contrat et son exécution : Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

A la suite de ce démarchage, monsieur [B] [L] a signé le 14/10/2022 un premier contrat d'abonnement et de location de solution internet, lequel a été annulé puis remplacé par un contrat de location longue

Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition

IMMO ; Le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur cette demande.

Que si l'une des parties refuse de modifier le contrat, l'autre partie se doit de continuer l'exécution du contrat comme il était convenu.

* CONSTATER l'exécution provisoire de droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro RG 2026 F 00036 a été

Sur la recevabilité : Le Tribunal constate que Madame [M] [R] a soulevé une exception d'incompétence territoriale : * Cette exception a été soulevée avant toute défense au fond et fin de non-recevoir

Le tribunal constate dès lors que les parties s'accordent pour soumettre le présent litige aux dispositions de droit commun des contrats du code civil.

cas d'exécution du contrat », soit la somme de 8 386,56 € TTC.