C'est en l'état que se présente l'affaire.

et détenue à 100% par M.

et détenue à 100% par M.

et détenue à 100% par M.

et détenue à 100% par M.

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 28 Octobre 2025 Affaire : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE PROVENCE AZUR "MSA" [Adresse 1] Représentée

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

En défense, la SAS [E], bien que citée à personne morale, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. L'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

], DEMANDEUR - représenté(e) par AB AVOCATS Maître [Z] [X] - [Adresse 2] * La PFPL SPFPL PHILRAMON [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par AB AVOCATS Maître [Z] [X] - [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE

Il convient donc de constater que la demande de Monsieur [B] [Q] est devenue sans objet.

Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 8 avril 2026.

, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

à 45% au lieu des 50% prévus.

QU'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de La SAS CAP AU SUD en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

QU'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de La SAS GM PEINTURE en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

SUR LES DÉPENS Nous ordonnerons à la société [L] de supporter les entiers dépens.

Monsieur [D] [W] s'est présenté à l'audience en personne et a assuré lui-même sa défense sans déposer de conclusions.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice de cette procédure de liquidation judiciaire. Ordonne la publicité légale en pareille matière et l'exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice de cette procédure de liquidation judiciaire. Ordonne la publicité légale en pareille matière et l'exécution provisoire.