vertu de l'article L.631-4 du Code de Commerce, effectué au Greffe de ce Tribunal la déclaration de son état de cessation des paiements, sollicitant ainsi l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 09 avril 2025 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL TSM Vu la demande d'ouverture

une procédure de redressement judiciaire ou à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, Ayant entendu Monsieur [S] [P], représentant selon pouvoir l'URSSAF NORD PAS DE CALAIS faisant

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 22 octobre 2025 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS SADAL ENGINEERING Vu la demande

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 22 octobre 2025 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL GOLFE ECO ENERGIE Vu la demande

) a, en vertu de l'article L.631-4 du Code de Commerce, effectué au Greffe de ce Tribunal la déclaration de son état de cessation des paiements, sollicitant ainsi l'ouverture à son égard d'une procédure

(SAS) a, en vertu de l'article L.631-4 du Code de Commerce, effectué au Greffe de ce Tribunal la déclaration de son état de cessation des paiements, sollicitant ainsi l'ouverture à son égard d'une procédure

Ouvre la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société : CHEZ LU SARL - [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 842 969 032 Activité : L'exploitation d'un fonds de

Ouvre la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société : ELECTRIX MOBILITY SAS - [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 898 908 512 Activité : La vente et la réparation

Le demandeur étant ainsi recevable et bien-fondé en sa demande, il échet d'ouvrir à l'égard de la société débitrice la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L

Attendu que l'article L 640-1 du Code de Commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

Attendu que l'article L 640-1 du Code de Commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 21/11/2024, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL, [D] -, [Adresse 1] - 71400 Autun, RCS CHALON

Attendu que l'article L 640-1 du Code de Commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

Attendu que l'article L 640-1 du Code de Commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

Attendu que l'article L 640-1 du Code de Commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

Attendu que l'article L 640-1 du Code de Commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

Attendu que l'article L 640-1 du Code de Commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

* Condamner la société DECORTES à verser à la société [Y] [S] FRANCE la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.