AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0c137acdc6046d472a1393
12 mai 2026
12 mai 2026
L 640-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur
Source officiellePage 43 sur 604
Chambre 04
69f69ae2cdc6046d47649315
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L.640-1 du code de commerce.
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