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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fdc733cdc6046d4709277e
7 mai 2026
l'entreprise leur représentant ; ATTENDU que le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 30/04/2026 à 9hrs sur le maintien de la période d'observation dans la limite de 6 mois
69fdc7c7cdc6046d47093155
chambre 05
6a047467cdc6046d4796bee8
12 mai 2026
euros en application de l'article 11 des conditions générales de vente, la somme de 51,96 euros en application de la clause N°12 des conditions générales de vente qui prévoit une pénalité de 1,5 % par mois
6a04749bcdc6046d4796c278
euros en application de l'article 11 des conditions générales de vente, la somme de 67,60 euros en application de la clause N°12 des conditions générales de vente qui prévoit une pénalité de 1,5 % par mois
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
6a048a39cdc6046d47992337
Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le n° 811 182 385, Conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce, le Tribunal a fixé la première période d'observation à 6 mois
6a0491ebcdc6046d4799caad
période d'observation par jugement en date du 08/07/2025 ; Suivant le jugement du 14/10/2025 le tribunal de commerce de céans à décider du renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois
MERCREDI
6a0b37cbcdc6046d4716f104
6 mai 2026
la livraison à domicile d'aliments après préparation, sous l'enseigne [X], nommé [G] [R] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois
6a0b3840cdc6046d4716f86a
toutes marques, dépôts, brevets et tous droits de propriété intellectuelle, nommé [S] [V] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois
69f1cc65cdc6046d47f1f8ee
22 avril 2026
; Conseil en structuration financière ; Activité promotion immobilière, nommé [D] [N] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL [K] [O], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois
PROCEDURE COLLECTIVE
69f46621cdc6046d473107b0
29 avril 2026
Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 22/04/2026.
69f47f24cdc6046d4732b50b
30 avril 2026
Maître [H] ès qualités sollicite, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce une prorogation de délai pour prononcer la clôture de la procédure de deux mois supplémentaires
Rendu de décisions
69e9f157cdc6046d473d3bc7
intérêts au taux contractuel de 5,20 % l'an à compter du 14 janvier 2025, soit réglée par Mme [X] [F] [Z] à la SA BANQUE DE SAVOIE, en vingt-trois mensualités de 250 euros, à compter du 1 er jour du mois
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69eb2eafcdc6046d475b8636
23 avril 2026
simplifiée de SAS [Q] BEER & CO [Adresse 1] SIREN : 822 687 703 Ont été désignés : Liquidateur : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [W] [L] Juge-commissaire : Madame [B] [J] et a fixé à mois
69eb3f6ccdc6046d475ce8c7
Le tribunal de céans a renouvelé la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 15/04/2026.
69eb412dcdc6046d475d0c37
Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire suppléant Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de six mois
Procédures collectives
69eb647ccdc6046d47603b1a
13 avril 2026
convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois
69ef5f62cdc6046d47b6a150
24 avril 2026
ce même jugement, ce tribunal a nommé la SELARL MJ Synergie prise en la personne de maître [H] [O], en qualité de liquidateur judiciaire et fixé le délai d'examen de clôture de la procédure à douze mois
69ef6172cdc6046d47b6d7c5
commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Top entretien plus SAS ayant son siège social [Adresse 1], fixé une période d'observation de six mois
69e34605cdc6046d47aaf4cd
15 avril 2026
Une période d'observation a été ouverte pour une durée de 6 mois.
6a0b5193cdc6046d471c2568
13 mai 2026
Le tribunal de céans a renouvelé la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 06/05/2026.
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