Ainsi jugé et prononcé Le Président Patrick SPICA Le Greffier France BOMMELAER Signe electroniquement par Patrick SPICA Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.

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RY, avocat plaidant au barreau de Bayonne, et Maître Marc- [Adresse 4], Représentée par Maître Pierre-Frédéric BOUDIERE, avocat au barreau de La Rochelle-Rochefort, PRESIDENT : JUGES : Monsieur Patrick

2025J00193 - 2600900020/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J193 * Demandeur(s): La SAS INTERCONTINENTAL PARTICIPATIONS

La société CII PARTICIPATIONS a formé opposition le 1 er octobre 2024.

l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes ; rappelle que le même article dispose que, « à tout moment de la période d'observation, le tribunal (…) peut ordonner la cessation partielle

jugement rendu par ce Tribunal le 23/04/2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SASU [Adresse 1] - [Adresse 2] Saint-Gervais Activité : Boulangerie, Pétrissage de la pâte à partir

l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes ; rappelle que le même article dispose que, « à tout moment de la période d'observation, le tribunal (…) peut ordonner la cessation partielle

l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes ; rappelle que le même article dispose que, « à tout moment de la période d'observation, le tribunal (…) peut ordonner la cessation partielle

2031 15 528,84 € 14 janvier 2032 15 528,84 € 14 janvier 2033 22 828,57 € 14 janvier 2034 25 872,38 € 14 janvier 2035 25 872,38 € 14 janvier 2036 25 872,39 € 5° Autres conditions Dit que tout apport partiel

l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes ; rappelle que le même article dispose que, « à tout moment de la période d'observation, le tribunal (…) peut ordonner la cessation partielle

l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes ; rappelle que le même article dispose que, « à tout moment de la période d'observation, le tribunal (…) peut ordonner la cessation partielle

Que monsieur [Y] nous a fait part d'un projet de cession partielle ou totale de ses actifs (son fonds de commerce et le bien immobilier dont la SNC KABYLIA se déclare propriétaire) sans toutefois avoir

l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes ; rappelle que le même article dispose que, « à tout moment de la période d'observation, le tribunal (…) peut ordonner la cessation partielle

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