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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7945dcdc6046d477acdd5
8 avril 2026
Sur le contrat de prêt d'un montant de 200.000 euros n°4947697 * Sur la nullité du cautionnement en garantie du prêt En vertu de l'article 1130 du code civil, l'erreur vicie le consentement lorsqu'elle
chambre 1-11
69ce1593cdc6046d47d47fc8
23 janvier 2025
publicitaire – ni d'aucun contrat - avec BLUE MEDIA, les dispositions de l'article 25 d'attribution de compétence au TC de Paris ne leur sont pas opposables.
Chambre 17
69a3e3cccdc6046d471daa85
3 avril 2025
En date du 14 mai 2018, le Conseil des prud'hommes de Marseille a jugé que le licenciement est intervenu sans cause réelle et sérieuse et que Monsieur [O] [Y] a fait l'objet de harcèlement moral.
5ème chambre
69e83da8cdc6046d471651fb
21 janvier 2025
Dès lors, la banque ne saurait aujourd'hui s'en prévaloir pour tenter de contester la disproportion démontrée. Au surplus, il n'est pas mentionné le montant de l'apport personnel de M.
Référé prononcé vendredi
69d53756cdc6046d476b8fbf
18 juillet 2025
[O] ; C'est dans ce contexte que nous avons été saisi du litige. Sur la mise hors de cause de M.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a86092cdc6046d4780bf48
8 juillet 2025
* les contrats Reprise des contrats suivants : * Contrats d'abonnement téléphonique conclus par la société BIG SO * Contrat d'assurance relatif à une flotte automobile * Contrat Tech Data * Contrat
69ba3efacdc6046d470d61d1
3 juillet 2025
* L'absence de contribution de Monsieur [O] [R] aux insuffisances d'actifs des sociétés MAGNOLIA GROUPE, MAGNOLIA CONCEPT, MAGNOLIA ENERGIES et J3B EVENTS Dès lors qu'aucun préjudice n'a été démontré
chambre 1-8
69cec001cdc6046d47e67bab
10 avril 2025
Le tribunal dira que ces listings permettant d'établir l'état des stocks de produits constituant la principale activité de la société CHEP FRANCE ont, sans contestation sérieusement étayée, valeur probante
Chambre 16
69bef085cdc6046d47794c87
16 janvier 2026
Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter » ; Attendu que le 26 juillet 2017, la société CMA CGM a émis deux confirmations de réservation concernant d'une
chambre 1-7
69d931b4cdc6046d47c9c5b2
le contrat 0757 - A signé par GRAINES DE COURGES.
Chambre 1
69bd0153cdc6046d474d2481
7 janvier 2025
De plus, les clients Monsieur [YF] et Madame [QZ] prétendent avoir été contacté par Monsieur [V] [U] afin de les inciter à enlever leurs contrats des mains de la société SORO PATRIMOINE.
CHAMBRE 10
69dea977cdc6046d473eb853
11 avril 2025
2023 pour le contrat 238044VL0
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